La loi du 30 juin 2025 sécurise la rénovation énergétique pour mieux encadrer le label RGE et prévenir la fraude aux aides publiques. Elle impose aux entreprises de nouvelles obligations.
Appelée loi “Cazenave”, la loi n°2025-594 du lundi 30 juin 2025 a pour objectif de lutter contre la fraude aux aides publiques.
Information obligatoire des clients
Depuis le 1er juillet 2025, les entreprises doivent désormais informer leurs clients, sur un support durable et avant la signature du contrat, de la détention ou non du label RGE. Cette information doit être claire et compréhensible.
En l’absence de label, l’entreprise doit préciser les conséquences éventuelles sur l’éligibilité aux aides financières. Si elle est titulaire du label RGE, un justificatif délivré par l’organisme agréé doit être transmis au client.
Transparence sur la sous-traitance
Depuis le 1er juillet 2025, tout recours à la sous-traitance, partielle ou totale, doit être communiqué au client avant la signature du contrat. L’entreprise doit indiquer l’identité des sous-traitants, leur statut RGE et, le cas échéant, fournir les justificatifs correspondants.
Si les sous-traitants ne sont pas RGE, les impacts sur l’obtention des aides financières doivent être explicitement mentionnés dans le contrat.
Renforcement des contrôles et des sanctions
Depuis le 1er juillet 2025, la loi introduit un nouveau motif de suspension ou de retrait du label RGE. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut désormais sanctionner les entreprises en cas d’infractions graves, notamment pour pratiques commerciales trompeuses ou abus de faiblesse.
Le label peut également être retiré en cas de non-conformité des travaux, de départ non remplacé du responsable technique sous six mois ou de refus de transmission de données aux administrations.
Limitation de la sous-traitance à 2 rangs
Depuis le 1er janvier 2026, le recours à la sous-traitance sera limité à deux rangs pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Quelles sont les échéances en 2027 ?
Dès le 1er janvier 2027, l’entreprise principale qui facture les travaux et recourt à la sous-traitance devra obligatoirement être titulaire du label RGE.
À savoir
En France métropolitaine, deux arrêtés du 17 mars 2025 actualisent les connaissances exigées des responsables techniques à partir du 1er octobre 2025. Les formations agréées sont révisées en conséquence.
Les responsables techniques des entreprises RGE devront justifier de compétences transversales en performance énergétique, ainsi que de connaissances techniques spécifiques selon les catégories de travaux couvertes par la qualification RGE.
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