Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 définit la notion d'entreprise unique.
Le terme "entreprise" implique « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ».
Qu'est-ce qu'une entreprise unique au sens juridique ?
Alors que la notion "d’entreprise unique" comprend « toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité » d’après la Cour de justice de l’Union européenne.
Ainsi, des entreprises uniques « entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :
- Une entreprise à la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
- Une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;
- Une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
- Une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. »
Par ailleurs, une entreprise unique ne peut pas cumuler plus de 200 000 € d’aides publiques sur une période de 3 exercices fiscaux, selon la règle de minimis.
Source : Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013