Les Certificats d’économies d’énergie (CEE) se destinent, en priorité, à deux types d’acteurs : les « obligés » et les « éligibles ».
1- Les obligés CEE
Les « obligés » peuvent non seulement réaliser des économies d’énergie sur leur propre patrimoine, mais surtout en faire la promotion auprès de leurs clients en les incitant activement à réaliser des travaux éco-performants. Les Certificats d’Économies d’Énergie alors délivrés viennent attester que les chantiers ont bel et bien conduit à des économies d’énergie.
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Enfin, toujours dans l’atteinte de leurs objectifs, les « obligés » peuvent également acheter des CEE auprès d’autres acteurs du dispositif qui disposent d’un surplus. Toutefois, s’ils ne parviennent pas à remplir leurs obligations, ces « obligés » sont soumis au versement d’une pénalité libératoire dissuasive correspondant à deux centimes d’euros par kWh non atteint.
Les obligés sont les fournisseurs principaux d'énergie en France : gaz naturel, fioul domestique, carburant, GPL, électricité, chaleur et froid. Lorsqu'ils dépassent un certain volume de vente ou de mise à la consommation (article R-221-3 du code de l'énergie), ils doivent atteindre un objectif d'économies d'énergie proportionnel à leur activité.
2- Les éligibles CEE
Outre les vendeurs d’énergie, d’autres acteurs, les « éligibles », peuvent déposer des dossiers de demande de CEE. Il s’agit des collectivités territoriales et leurs établissements publics, de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), et des bailleurs sociaux (c’est-à-dire tous les organismes d’Habitations à Loyer Modéré, et toute société d’économie mixte exerçant une action de construction ou de gestion de logements sociaux). Ces éligibles peuvent donc entreprendre des actions permettant la délivrance de CEE, et ont le choix soit de les déposer en leur nom et pour leur compte, soit de les faire valoriser par le biais de partenariats avec des obligés.
Pour tout acteur participant au dispositif des CEE (obligé ou éligible), le dépôt d’un dossier de demande — dans le cas d'opérations standardisées — est soumis à un seuil minimum de 50 GWh cumac.
Ils bénéficient toutefois de solutions de regroupement afin d’atteindre ce seuil. Ils disposent par ailleurs d’une dérogation par année civile les autorisant à déposer auprès de l’administration un dossier inférieur à 50 GWh cumac une fois par an. La réalisation effective de travaux éligibles leur permet d’obtenir en échange des CEE, qui peuvent par la suite être revendus aux obligés sur le marché « EMMY ».
Le seuil est plus bas pour les dossiers d'opérations spécifiques ou de programmes CEE : 20 GWHc.
Quelle est la liste des obligés pour la cinquième période des CEE ?
La 5e période des CEE se déroule du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Nouveauté : la liste des obligés doit être publiée annuellement, afin d'offrir plus de transparence sur un dispositif jugé opaque par certains. Toutefois, à l'heure actuelle, cette liste n'est pas disponible.
Des primes versées aux Français par les obligés ou éligibles
Les ménages et les entreprises ne sont aujourd’hui pas éligibles aux CEE mais peuvent toutefois bénéficier des aides financières liées au dispositif des CEE et proposées par les « obligés » ou les « éligibles ». Exemple avec les solutions d'économies d'énergie proposées par Hellio.
S’agissant plus particulièrement des entreprises, ces dernières peuvent participer au dispositif des CEE à travers la conclusion d’un partenariat en amont des travaux avec un obligé : celui-ci donne lieu à une participation financière perçue en échange de la cession du droit d’obtenir les CEE correspondants. Un autre moyen consiste à s’adresser à une structure collective reconnue par l’État (au sens de l’article L.221-2 du code de l’énergie), comme Hellio, qui collecte les actions d’économies d’énergie — également en échange de subventions en tant qu’obligé.
Les particuliers ont la possibilité de bénéficier des avantages liés aux CEE par le biais d’offres mises en place par la grande distribution — notamment les enseignes spécialisées en bricolage, ou par les réseaux de négoces en matériaux et entreprises de travaux. L’unique condition qui doit être remplie est la suivante : les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment qualifié et doivent respecter certains critères techniques de performance.