Le paquet énergie-climat (ou climat-énergie) est un accord européen qui fixe des objectifs en matière d'économies d'énergie et de lutte contre le dérèglement climatique, notamment la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.
Adoption d'un accord sur le paquet énergie-climat pour 2030 par le Conseil européen
Il a fallu de nombreuses heures de négociation pour parvenir à un accord sur le paquet énergie-climat ; celui-ci est intervenu dans la nuit du jeudi 23 au vendredi 24 octobre 2014. Il consacre certains points mentionnés dans les projets de conclusion mais fixe cependant des ambitions moindres que celles portées par ces projets.
Ainsi, il introduit un objectif contraignant — au moins 40 % de réduction d’émissions de gaz à effet de serre — en plus d’un objectif de 27 % d’énergies renouvelables contraignant à l’échelle de l’UE et un objectif de 27 % d’efficacité énergétique, inférieur aux 30 % proposés par la Commission européenne.
Certaines de ces mesures sont dédiées aux États présentant les PIB les plus faibles. Il s’agit de mécanismes de solidarité instaurant des transferts de quotas de CO2, ainsi qu’une clé de répartition de l’objectif de -40 % par État, basée sur le « PIB par habitant relatif » , qui varie entre 0 % et -40 %.
Suite aux huit heures de négociations nécessaires à la conclusion de cet accord, François Hollande a, lors d’une conférence de presse tenue à Bruxelles dans la nuit du jeudi 23 au vendredi 24, déclaré:
« Nous avons abouti à un accord que je trouve ambitieux pour la planète car l’Union européenne montre l’exemple, en s’imposant à elle-même ce qu’elle demande aux autres pays. C’est un bon accord. Comme tout bon accord, c’est un compromis. Il a fallu du temps, beaucoup de temps »
Quant au président sortant de la Commission européenne, José-Manuel Barroso, celui-ci s’enthousiasme de cette prise de position
« Je suis extrêmement satisfait de cet accord sur le climat, alors que beaucoup disaient que ce n’était pas le bon moment. »
Une décision consensuelle qui tranche nettement avec les discussions du Conseil européen de mars 2014, qui avait mis en lumière des désaccords trop importants entre les 28 États membres. Cet accord intègre les trois objectifs chiffrés adoptés à l’occasion du paquet énergie-climat 2030, conclu en 2008, tout en consacrant de nouvelles ambitions pour 2030.
Paquet énergie-climat : une première en matière de contraintes chiffrées
En effet, l’insertion de la mention « au moins » dans l’objectif chiffré contraignant « d’au moins -40 % d’émissions de gaz à effet de serre » (sur la base de l’année 1990) a été soutenue par la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Cette mesure fait des 28 États membres les premiers au monde à se doter d’objectifs chiffrés contraignants à ce niveau du débat.
Une déclinaison est prévue pour cet objectif dans la législation européenne, cette dernière sera assurée par la nouvelle Commission et remise au secrétariat de la convention climat au premier trimestre 2015. Rappelons que cette législation doit être achevée en prévision de la conférence des parties de Paris en décembre 2015, une conférence présidée par la France.
Pour l’heure, aucun objectif chiffré de réduction des émissions par État n’a été délimité, au lieu de cela l’accord met en place une méthode de répartition de l’effort « sur la base du PIB relatif ».
« Tous les États membres contribueront à la réduction totale prévue pour l’UE à l’horizon 2030, des objectifs allant de 0 % à -40 % par rapport à 2005 »
Une mesure décriée par les États membres affichant les PIB les plus élevés, qui « bénéficieront d’un ajustement relatif ».
Une nouvelle flexibilité dans la réalisation de ces objectifs sera introduite
Un autre aspect de cet accord concerne le marché européen du carbone EU ETS et les secteurs qu’il couvre. Ainsi, le facteur annuel de réduction sera renforcé de 1,74 % à 2,2 % à compter de 2020. Par ailleurs, la mise en place d’une réserve de stabilité a été évoquée en tant qu’« instrument visant à stabiliser le marché » , une proposition déjà formulée par la Commission européenne.
D’autre part, les deux autres objectifs contenus dans l’accord ont été mal accueillis par les associations environnementales qui les ont jugés décevants. À commencer par l’objectif d'au moins 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique.
Un objectif certes contraignant, mais uniquement à « l’échelle de l’UE » ; il est assorti d’un rappel, l’atteinte d’« au minimum 10 % d’interconnexion électrique, ce de toute urgence », l’échéance étant fixée à l’année 2020. Parallèlement, un autre objectif impose de parvenir à 15 % à l’horizon 2030, en insistant sur la sécurité énergétique et la connexion des États baltes, de l’Espagne et du Portugal au reste du marché intérieur de l’énergie.
Revenons à l’objectif d’« au moins 27% d’efficacité énergétique de l’UE« , substitué à l’objectif de 30 % alors soutenu par la Commission européenne en juillet dernier, mais rejeté par le Royaume-Uni qui s’y opposait farouchement :
« La question sera réexaminée d’ici 2020, dans l’optique d’un objectif de 30 % pour l’UE »
Des mesures collectives et quotas pour engager chaque pays
Comme abordé précédemment, cet accord met en place des mécanismes de solidarité à destination des nouveaux États membres. Cette mesure constitue le fruit de plusieurs mois d’échange entre ces États et la Commission européenne et vise à renforcer l’implication de ces derniers dans la politique énergétique européenne. En effet, ces derniers menés par la Pologne, se sont révélés hostiles à l’adoption d’objectifs à l’horizon 2030 si un accord international sur le climat n’est pas élaboré avant 2015.
Ces mécanismes de soutien consistent en la création d’une réserve de 400 millions de quotas, constituée en prévision des projets industriels pilotes y compris pour le piégeage et le stockage de CO2 et les énergies renouvelables, et son champ d’application sera étendu aux innovations à faibles émissions de CO2.
Ceci constitue une prolongation du système traditionnel appelé NER 300.
Par ailleurs, une réserve parallèle a été mise en place, celle-ci est destinée à « améliorer l’efficacité énergétique et moderniser les systèmes énergétiques » des PIB les plus faibles, ce qui concerne tous les États membres dont le PIB par habitant est en dessous de 60 % de la moyenne européenne des pays, concrètement.
Une réserve alimentée par la vente de 2 % des quotas des pays justifiant des PIB les plus élevés, destinés à :
- « Instituer un fonds, géré par les États membres bénéficiaires, la BEI participant à la sélection des projets ;
- Effectuer un geste en faveur de la solidarité, la croissance et l’interconnexion. »
La dernière mesure concerne le transfert de 10 % des quotas, une part qui sera vendue aux enchères et destinée aux pays dont le PIB par habitant ne dépasse pas 90 % de la moyenne européenne en 2013. Ainsi, les pays bénéficiaires seront la Chypre, la Croatie, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, Malte, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.