Quels revenus prendre en compte pour définir le statut de précarité pour Ma Prime Rénov’ et la prime CEE ?
Les revenus à prendre en compte sont les revenus des différentes personnes composant le logement (de l'année précédente ou avant-dernière selon la disponibilité de la déclaration d'impôt au moment de la demande). Si celles-ci ne sont pas sur le même avis d’imposition, vous vous devez de cumuler les montants du revenu fiscal de référence pour établir le statut de précarité d’un logement.
À savoir : le nombre de personnes composant le logement est une donnée déclarative. Elle peut ne pas être égale au nombre de parts fiscales présentes sur l’avis d'imposition. Aussi, les enfants en garde partagée sont comptés comme une personne en plus dans ce décompte.