Acquisition-amélioration : quelles conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit ?

Des conditions sont nécessaires lors d'une opération d'acquisition-amélioration pour obtenir le taux de TVA réduit à 10 %.

L'arrêté du 5 juillet 2024 fixe le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements dans le cas d'une opération d'acquisition-amélioration (comme le prévoit le Code général des impôts) en France métropolitaine et en Outre-mer.

Qu'est-ce que l'acquisition-amélioration ?

L'acquisition-amélioration est une opération qui consiste à acquérir des biens anciens (logements ou bureaux par exemple) par les bailleurs sociaux afin de les rénover et de les transformer en logements sociaux. Bien qu'encore peu répandue, cette approche vise à relever les défis à la fois social et environnemental :

• Répondre aux besoins de logements
• Respecter l’objectif du Zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050

Performance énergétique : quelles conditions pour obtenir le taux de TVA réduit à 10 % ?

Condition requise en France métropolitaine

Le bénéficiaire doit justifier que la réalisation des travaux d'amélioration permet au logement de passer d'une classe énergétique D, E, F ou G à une classe A, B ou C, avec un gain d'au moins 2 classes sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Condition requise dans les départements et régions d'Outre-mer

Le bénéficiaire doit justifier de la réalisation de 2 gestes de travaux portant sur l'enveloppe du bâti et sur les équipements. Les travaux doivent contribuer significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES).