Comment devenir Mon Accompagnateur Rénov’ avec l'agrément ?

De nombreuses structures peuvent devenir Mon Accompagnateur Rénov' ! Quelle est la procédure à suivre pour candidater et obtenir l'agrément ?

Le service MonAccompagnateurRénov’ a été créé en 2022 dans la Loi Climat et résilience. Ce service permet aux accompagnateurs de guider les particuliers qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique, en répondant à leurs questions, en supervisant les travaux et en prenant en charge toutes les démarches administratives.

Calendrier du dispositif MonAccompagnateurRénov’ (MAR')

• Juillet 2022 : Publication du décret n°2022-1035
• Décembre 2022 : Publication de l’arrêté
• Depuis le 1er janvier 2023 : l'accompagnement était obligatoire sur MaPrimeRénov' Sérénité (MPRS) et aides Loc’Avantages avec travaux (réglementation Anah) - cette obligation n'est plus en vigueur depuis janvier 2024
• 30 avril 2023 : Ouverture de la procédure en ligne de demande d’agrément MAR’
• 2 mai 2023 : Candidature des acteurs historiques (l’ouverture de la plateforme a été retardée de quelques jours)
• 1er juillet 2023 : Candidature des acteurs privés
• 1er septembre 2023 : publication des agréments de tous les acteurs par l’Anah. MonAccompagnateurRénov’ était également obligatoire pour les bouquets de travaux bénéficiant de MaPrimeRénov' supérieurs aux seuils de 5 000 € de travaux et 10 000 € d'aides - cette obligation n'est plus en vigueur depuis janvier 2024
• 1er janvier 2024 : Mon Accompagnateur Rénov' est obligatoire pour obtenir MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur (parcours accompagné)
• 1er avril 2024 : des formulaires de l'Anah sont mis à disposition pour élaborer le dossier de demande initiale et de renouvellement.

En résumé, quand est-ce que Mon Accompagnateur Rénov' est obligatoire ?

Quels étaient les premiers accompagnateurs en 2022 ?

Les premiers accompagnateurs Rénov’ étaient les :

• Espaces Conseil France Rénov’, un nouveau guichet unique qui rassemble les anciens Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service (PRIS). En fin 2022, ce guichet regroupait 551 agences dans toute la France.
• Opérateurs agréés ou habilités par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), c’est-à-dire les assistants à maîtrise d'ouvrage, bureaux d'études ou architectes ;

• Structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat (sous certaines conditions).

Ces organismes étaient éligibles en tant qu'accompagnateurs seulement jusqu’à janvier 2024. C’est pourquoi, ils devaient à nouveau soumettre leur candidature pour pouvoir accompagner les particuliers qui le souhaitent pour réaliser des travaux d’économies d’énergie.

Le dispositif est maintenant ouverts aux entreprises privées (voir partie suivante).

Quels sont les critères d'éligibilité pour devenir MonAccompagnateurRénov' ?

Ces organismes doivent démontrer leur indépendance, leur neutralité et leurs compétences concernant les procédures d'urbanisme, les étapes des travaux, les démarches administratives ou bien le carnet d'information du logement. Ils ont également pour interdictions de sous-traiter les prestations - obligatoires et facultatives - sauf pour l’audit et l’accompagnement renforcé.

Toutes les personnes physiques ou morales qui répondent à l’un des critères suivants sont éligibles :

• Opérateurs historiques (Espaces Conseil France Rénov', opérateurs agréés par l’Anah, collectivités territoriales ou opérateurs concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée)
• Architectes, selon l'article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977
• Auditeurs énergétiques qualifiés
• Collectivités territoriales et leurs groupements
• Sociétés de tiers financement

Comment faire pour devenir Mon Accompagnateur Rénov' ?

Pour obtenir être agréé MonAccompagnateurRénov', vous devrez démontrer vos compétences en utilisant un référentiel établi. Il existe plusieurs moyens pour y parvenir :

• Décrivez les différentes étapes que vous suivez pour accompagner un ménage dans son projet de rénovation énergétique ;
• Mettez en avant vos compétences en vous selon votre formation initiale et votre expérience professionnelle ;
• Faites valoir vos compétences acquises grâce à des formations continues, comme celles dispensées par Hellio Académie.

Quelles sont les étapes pour demander l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' ?

1. Préparez votre demande : en consultant la FAQ du Ministère de la Transition énergétique et le Guide du candidat MAR de l'Anah

2. Déposez votre demande d’agrément sur la plateforme agrement.anah.gouv.fr/account/registration (avec les informations demandées, les territoires sur lesquels vous pouvez intervenir ainsi que les pièces justificatives).
   Une seule candidature est requise par structure. Si votre structure comprend plusieurs succursales ayant le même numéro de SIREN, la candidature est valable pour l'ensemble de ces succursales.

3. Analyse des dossiers pendant 3 mois : l’Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale examine votre dossier. Si celui-ci est incomplet, l'Anah vous informe et vous disposerez d'un mois pour renseigner les informations manquantes.

4. Résultats de la candidature : 3 mois après le dépôt de la demande (à condition que votre dossier soit complet), vous recevrez par mail la décision.

Si votre demande du dispositif MonAccompagnateurRénov' est approuvée par l'Anah, votre agrément est valable pendant 5 ans. En revanche, si elle n’a pas reçu de réponse positive, elle peut être considérée comme rejetée.

Comment garder son statut Mon Accompagnateur Rénov' ?

Chaque année avant le 31 mars, un rapport doit être envoyé à l'Anah, afin de prouver que les conditions d'indépendance sont respectées. Ce rapport annuel doit inclure une liste des accompagnements réalisés dans l'année écoulée, y compris ceux sous-traités (avec l'identité des sous-traitants).