Nous vous expliquons le traitement comptable et fiscal du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE).
Créé en 2006, le dispositif CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) s’est imposé au fil des ans comme un levier de financement majeur pour accélérer la transition énergétique en France, et ce dans tous les secteurs d’activités.
En 2023, ce dispositif représente environ 5 milliards d’euros de financement privé par an, impacté auprès des fournisseurs d’énergie (les Obligés) pour financer des travaux d’économies d’énergie chez les particuliers, les entreprises ou encore les collectivités.
Ce mécanisme de financement, qui repose sur des fonds privés, présente des similitudes avec celui des subventions et crédits d’impôt (également mis en place pour accélérer la transition énergétique), mais il dispose aussi de règles propres.
Cet article vise à mettre la lumière sur certaines spécificités dans le traitement comptable et fiscal des primes CEE.
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TVA : à quel moment la prime CEE doit-elle être déduite sur la facture ?
Une note d’information publiée en avril 2016* précise que les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, elles doivent être déduites du montant TTC de la facture, et ne viennent pas réduire la TVA due sur les travaux. En effet, la réduction de la prime doit être appliquée sur le montant TTC, soit après application de la TVA et n’a pas pour effet de réduire la TVA applicable.
| TVA | Prime CEE | |||
| Total HT | ➡️ | Total TTC | ➡️ | Net à payer |
Cette non-application de la TVA ne concerne que la part de la prime CEE effectivement versée au bénéficiaire final de l’opération (sous forme d’incitation directe ou de remise). Les parts de prime CEE le cas échéant conservées par une entreprise de travaux ou un tiers sont soumises au régime de TVA en vigueur en fonction de la nature de la personne morale concernée.
*Réponse ministérielle du 10 mai 2016 (AN 10 mai 2016, p. 4007, n°86313)
Schématisation des règles d’application de la TVA
Les chiffres évoqués dans cet exemple sont uniquement théoriques et ont seulement vocation à servir d’exemples. Ils ne sont pas contractuels et n’engagent aucunement les sociétés de la marque Hellio.
| Facture incorrecte |
Facture correcte |
||
| Mise en place équipement A | 207 000 € | Mise en place équipement A | 207 000 € |
| Mise en place équipement B | 138 000 € | Mise en place équipement B | 138 000 € |
| - Prime CEE | - 290 000 € | ||
| Total HT | 55 000 € | Total HT | 345 000 € |
| TVA 20 % | 11 000 € | TVA 20 % | 69 000 € |
| Total TTC | 66 000 € | Total TTC | 414 000 € |
| - Prime CEE | 290 000 € | ||
| Net à payer TTC | 124 000 € | ||
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Traitement comptable des CEE
Qui est le bénéficiaire ? Au sens du dispositif CEE, le bénéficiaire est la structure (entreprise/collectivité) ou la personne physique qui va utiliser le site ou les équipements faisant l'objet d'une opération d'économies d'énergie. C'est à son bénéfice que sont réalisées ces économies.
Statut comptable de la prime CEE
Le montant de la valorisation des CEE est une subvention d’équipement - non soumise à TVA - accordée par le secteur privé.
Traitement comptable de la prime lorsque versée sous forme de remise sur devis et facture
Lorsque la prime CEE est versée sous forme de remise CEE sur le devis et la facture (ou pièces équivalentes), l’entreprise de travaux « avance » la prime auprès du bénéficiaire pour le compte de l’Obligé ou du délégataire qui applique son Rôle Actif et Incitatif (RAI).
Conformément aux conditions contractuelles qui la lient avec l’Obligé ou le délégataire, l’entreprise de travaux perçoit donc une somme liée à la prime CEE. Cette somme est reversée sous forme de remise à son client final. Elle doit être traitée comptablement comme des débours en application du 2° du II de l’article 267 du Code Général des Impôts.
Traitement fiscal des CEE
Imposition des primes CEE
Le montant de la valorisation CEE - communément qualifié de « prime CEE » - constitue donc une recette imposable. Il doit être enregistré en produit exceptionnel comme précisé lors d’une question à l’Assemblée nationale (question N°86313) :
« Au cas particulier, conformément à la doctrine administrative (BOFIP-BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 n°30) et à la jurisprudence (CE 7 décembre 1988 n°73959 et CAA Bordeaux 4 novembre 2003 n°00BX01499), les aides versées dans le cadre des « conventions de financement de travaux en économies d’énergie et de valorisation des certificats d’économies d’énergie » ne sont pas éligibles aux dispositions de l’article 42 septies du CGI, car ces aides sont versées par des entreprises soumises aux conditions du marché dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale. »
Ainsi, les sommes versées aux entreprises dans le cadre de ce dispositif constituent, du point de vue fiscal, des recettes imposables dans les conditions de droit commun.
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Étalement
Les règles propres à l’imposition des CEE ont évolué avec le projet de loi de finances (PLF) 2023.
Les entreprises peuvent désormais bénéficier du régime d’étalement des subventions d’équipement prévu à l’article 42 septies du Code Général des Impôts (CGI) pour les sommes perçues par les entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Cette mesure s’applique au titre des exercices clos à compter de 2022 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
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