Vous avez le projet d'installer des panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques, sur votre toit ? Sachez qu'il faut déclarer ces travaux et obtenir l'accord de la mairie.
L'article *R421-17 du Code de l'urbanisme est très clair : pour des constructions existantes, « les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement, doivent être précédés d'une déclaration préalable ». Cela ne concerne pas les réparations ou l'entretien ordinaires.
L'installation de panneaux sur le toit d'une maison tombe donc sous le coup de cette obligation, puisqu'elle altère indéniablement l'esthétique d'un côté du bâtiment. Et ce, peu importe qu'il s'agisse de panneaux photovoltaïques (production d'électricité), thermiques (production de chaleur) ou hybrides (les deux).
Dans certaines villes, il peut être important par exemple de conserver la même couleur de toiture.
Comme le rappelle l'Ademe : « Pour un bâtiment existant, la pose de modules photovoltaïques est soumise à une déclaration préalable en mairie. Elle ne nécessite pas de permis de construire, mais l’obtention d’un CNO (certificat de non-opposition). »
Comment faire la déclaration préalable pour des panneaux solaires ?
La déclaration préalable (DP) s'effectue :
- Soit en remplissant un formulaire cerfa ;
- Soit en faisant appel à un service d'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme.
Des pièces justificatives sont à joindre au formulaire pour constituer le dossier. Une fois déposé, le délai d'instruction s'élève généralement à 1 mois (avec des exceptions et un prolongement possible).
Et pour des panneaux solaires au sol ?
Si vous décidez d'installer vos panneaux non pas sur la toiture mais au sol, la situation diffère. Généralement, nul besoin de déclarer les travaux pour une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m, combinée à une puissance inférieure à 3 kWc.
En revanche, si le projet dépasse 1,80 mètre ou 3 kWc, la DP est indispensable. Un permis de construire est même exigé pour une puissance crête supérieure à 250 kW.
Dans un secteur protégé (site classé, réserve naturelle, site patrimonial remarquable...), la déclaration de travaux en mairie est impérative pour toute installation au sol inférieure à 3 kWc. Au-delà, c'est un permis de construire qu'il faut demander.
Une demande d'autorisation désormais possible en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les démarches relatives à un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme peuvent être déposées par voie électronique, c'est-à-dire directement en ligne par le biais du service d'assistance.
Votre projet de panneaux photovoltaïques est donc facilité. À noter que certaines communes ne sont pas encore raccordées au service ; la méthode par papier demeure bien sûr possible.
Quand faire la déclaration préalable ?
Cette déclaration préalable auprès de la mairie est à réaliser une fois le devis signé et la visite technique effectuée. Plusieurs mois sont nécessaires pour réaliser l'ensemble des démarches administratives d'une installation de panneaux solaires, heureusement Hellio peut prendre en charge toutes les démarches de votre projet !
La déclaration préalable de travaux peut-elle être refusée par la mairie ?
À partir du moment où une demande est exigée, il y a évidemment un risque de refus. Dans ce cas, la mairie prend un arrêté d'opposition, devant détailler tous les motifs entraînant cette décision.
Diverses procédures peuvent s'ensuivre pour contester cette réponse, allant jusqu'au recours devant le tribunal administratif.
Une fois la déclaration préalable obtenue, vous avez 3 ans pour démarrer l'installation des panneaux solaires. Sinon, la DP perd sa validité (sauf avec une demande de prolongation préalable).
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