PNAQ (Plan National d'Allocations des Quotas) : définition

Le Plan National d’Allocation des Quotas (PNAQ) a été validé par la Commission européenne en 2004. Le PNAQ désigne une obligation de l’Union européenne visant à réduire les émissions de GES et de participer activement à l’échange, l’achat et la vente de crédits carbones sur le marché européen du carbone.

Depuis le 1er janvier 2005, un PNAQ doit être élaboré par chaque État membre ; l’objectif est de déterminer la quantité de CO2 dont l’émission est autorisée. Il doit être renouvelé tous les trois ans. Initié dans le cadre du protocole de Kyoto, ce système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE en français, EU-UTS en anglais pour European Union Emissions Trading System) indique la quantité totale de quotas que chaque État membre a l’intention d’allouer, ainsi que ses propositions pour l’attribution de ces quotas.

C'est ensuite aux entreprises des secteurs d’activités concernés, soit environ 1 300 sites industriels, de respecter ces quotas d’émissions de CO2. Le PNAQ gère par ailleurs la répartition des quotas d’émissions par secteur d’activité. Il requiert une connaissance approfondie des émissions globales liées aux différents secteurs industriels, mais aussi une connaissance des émissions individuelles et des installations impliquées.

La phase 4 du PNAQ lancée en 2021 jusqu'en 2030

Le système d'échange des quotas de CO2 est entré dans sa quatrième phase, qui devrait durer jusqu'en 2030. Celle-ci marque quelques évolutions dans les objectifs ainsi que dans la sélections des sites concernés par l'obligation EU-UTS.

Afin de payer moins de quotas, les entreprises peuvent concrétiser des projets de performance énergétique, financés en partie par le dispositif des Certificats d'économies d'énergie. Ces opérations permettent de réduire les consommations, mieux suivre les indicateurs de performance énergétique (IPÉ) et également diminuer les rejets de gaz à effet de serre.