Fin du tarif réglementé du gaz en juin 2023 : qu'est-ce qui change ?

Le tarif réglementé du gaz prend fin le 30 juin 2023. Qui est concerné ? Faut-il choisir un nouveau contrat ?

Le tarif réglementé de vente du gaz (TRVg) n’existera plus à partir du 1er juillet 2023. Le prix du gaz naturel sera alors assujetti à celui du marché et non plus établi par les pouvoirs publics après consultation de la CRE (Commission de régulation de l’énergie).

Qu’est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

Les tarifs réglementés du prix du gaz sont fixés par les pouvoirs publics en fonction de critères objectifs et transparents, tandis que le prix des offres du marché sont fixés librement par les fournisseurs et définis par contrat. Ces dernières offres ne sont pas toujours les moins chères, mais permettent une sécurité contractuelle pour les consommateurs. 

Les dates clés du marché du gaz naturel :

• 1946 : loi de nationalisation et création du monopole GDF avec les TRVg
• 2004 : ouverture du marché du gaz à la concurrence aux professionnels et collectivités locales
• 2007 : ouverture du marché du gaz à la concurrence à tous les consommateurs
• 2013 : parution du décret du 16 mai 2013 fixant les TRV gaz
• 2014 à 2020 : disparition du TRVg pour les sites professionnels énergivores et les copropriétés consommant plus de 150 000 kWh
• 2017 : annulation du décret du 16 mai 2013 par le Conseil d’État
• Juin 2023 : disparition du TRVg pour les copropriétés (consommant moins de 150 000 kWh) et tous les particuliers en maison individuelle

Ce gaz peut servir au chauffage, aux plaques de cuisson, au four...

Pourquoi est-ce la fin du tarif réglementé du gaz ?

En 2017, le conseil d’Etat a jugé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen. Par la suite, la loi énergie climat de 2019 a décidé de mettre fin de la commercialisation de ces contrats, prévu pour le 30 juin 2023, en vue d'atteindre l'objectif de neutralité carbone d’ici à 2050.

Qui est concerné par cette mesure ?

Cette mesure concerne les clients résidentiels (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh). Elle représente donc environ 5,5 millions de clients dont 2,55 millions sont encore aux TRV gaz et 3 millions en offre indexée sur les TRV gaz. 

Que devez-vous faire face à cette mesure ?

Les offres de gaz naturel avant la fin des tarifs réglementés du gaz

Quatre tarifs sont encore éligibles jusqu'au 30 juin 2023 : 

• Tarifs réglementés
• Offres de marché à prix fixe
• Offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementés
• Offres de marché à prix indexé sur les marchés de gros

Deux offres de marché après la fin des tarifs réglementés du gaz

Avec la fin des tarifs réglementés du gaz, vous serez confronté à un choix entre deux types d'offres de marché : à prix fixe ou avec des prix indexés sur le marché.

• Les offres de marché à prix indexé : les prix peuvent varier à la hausse comme à la baisse en fonction de l'offre et de la demande, de la saisonnalité ou du contexte géopolitique. 
• Les offres de marché à prix fixe : les fournisseurs déterminent librement le prix des offres de gaz qu'ils proposent. Le prix indiqué dans votre contrat restera le même pendant toute la durée de la souscription, il n’y a aucun risque d'augmentation.

Pour les clients concernés qui n’ont pas changé de contrat, ils se verront automatiquement proposer une offre transitoire, l’offre Gaz Passerelle d’Engie, à partir du 1er juillet 2023.

Dispositifs de la CRE

Afin de poursuivre ses missions de régulation des marchés et de protection des consommateurs, la CRE met en place les dispositifs suivants :

• Depuis le 25 janvier 2023 : une référence de coût d’approvisionnement gaz de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) ;
• À partir de mi-mai : un prix de référence du gaz (prix d’abonnement et un prix du kilowattheure). Il sera publié tous les mois sur le site de la CRE et du Médiateur national de l’énergie.