MaPrimeRénov' Petite copro est un dispositif d’aide expérimental qui s’applique aux copropriétés situées en France métropolitaine.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour obtenir MaPrimeRénov' Petite copro ?
Conditions liées aux immeubles faisant l’objet des travaux et à la copropriété
Le dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro s’adresse exclusivement aux copropriétés comptant 20 lots ou moins.
Par ailleurs, le syndicat de copropriété doit impérativement être immatriculé au registre national des copropriétés (conformément à l’article L.711-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Hellio vous guide pour obtenir MaPrimeRénov' Copropriété
Enfin, les immeubles concernés doivent répondre à l’ensemble des conditions suivantes :
- Être affectés de manière prépondérante à l’usage d’habitation (RGA : art. 15-H), c’est-à-dire lorsque au moins 65 % des lots principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants ;
- Être achevés depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d’octroi de l’aide (CCH : R. 321-14).
Conditions liées aux obligations du syndicat des copropriétaires
Pour pouvoir bénéficier du dispositif d’aide MPR Petite Copro, le syndicat des copropriétaires doit remplir les conditions suivantes :
- Recourt à une maîtrise d’œuvre complète, réalisée par un maître d’œuvre professionnel (notamment un architecte ou un agréé en architecture) ;
- Soit accompagné dans le cadre d’une Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ;
- Recourt à une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) ;
- Produise un audit énergétique ou un Diagnostic Technique Global (DTG).
👉 À lire aussi : chauffage au gaz, est-ce possible en 2025 avec MaPrimeRénov’ Copropriété ?
MaPrimeRénov' Petite copro : quels travaux éligibles ?
Le dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro est ouvert :
- Aux travaux de rénovation énergétique portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ;
- Le cas échéant, les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires.
Deux situations sont distinguées selon la situation de la copropriété :
- Les copropriétés dites “de droit commun” (CCH : R.321-12, I, 8°) ;
- Les copropriétés en difficulté (CCH : R.321-12, I, 7°) ;
Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le Règlement général de l’Anah (RGA, arrêté du 22.5.22).
Travaux de rénovation énergétique pour les copropriétés dites "de droit commun"
Les travaux sont éligibles au financement, y compris en cas d’utilisation de matériaux biosourcés, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Ils figurent dans une liste limitative ;
- Ils permettent d’atteindre un gain de performance énergétique d’au moins 15 % ;
- Ils sont prescrits par le scénario de travaux de l’audit ou du DTG de la copropriété. Il pourra être dérogé à l’obligation de réalisation de certains travaux prescrits lorsque leur réalisation fait l’objet d’un avis négatif de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) ou du service "urbanisme" de la collectivité compétente.
- Le dispositif d’aide expérimentale MPR Petite copro inclut à la fois les travaux induits nécessaires à la mise en œuvre des économies d’énergie, ainsi que ceux liés à la transition écologique.
- Lorsque les immeubles concernés requièrent des rénovations structurelles importantes (concernant, par exemple, la structure ou les réseaux), l’octroi de l’aide pour les travaux de rénovation énergétique est subordonné à la réalisation préalable de ces interventions.
- Dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Anah n’accorde aucune aide pour l’installation ou le remplacement de chaudières fonctionnant au fioul ou au charbon. De plus, aucun financement ne pourra être attribué si, à l’issue des travaux, le système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire de l’immeuble reste majoritairement alimenté au fioul.
Travaux de rénovation énergétique pour les copropriétés en difficulté
Les travaux sont éligibles au financement, y compris en cas d’utilisation de matériaux biosourcés, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Ils figurent dans une liste limitative ;
- Ils permettent d’atteindre un gain de performance énergétique d’au moins 15 % ;
- Le projet de travaux inclut l’intégralité des travaux prescrits par le scénario de travaux de l’audit ou du DTG de la copropriété. Il pourra être dérogé à l’obligation de réalisation de certains travaux prescrits par l’audit ou par le DTG lorsque leur réalisation fait l’objet d’un avis négatif de l’ABF ou du service "urbanisme" de la collectivité compétente.
Dans le cadre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, l’Agence ne peut accorder aucune aide pour l’installation ou le remplacement de chaudières fonctionnant au fioul ou au charbon, ni lorsque, après les travaux, la chaudière ou le système de production d’eau chaude sanitaire de l’immeuble utilise majoritairement du fioul comme source d’énergie.
👉 Voir également : quelles sont les aides de l'Anah pour une copropriété fragile ?
Hellio accompagne les copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique