Le contrôle des opérations d'efficacité énergétique est un enjeu clé pour assurer la réussite du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE), la confiance des bénéficiaires et l'atteinte des objectifs européens.
L’évolution du dispositif CEE depuis sa création a entraîné une hausse du nombre
d’opérations mais également un élargissement du type d’opérations réalisées. Afin de
poursuivre les efforts de massification de la rénovation énergétique, tout en conservant un
niveau de qualité élevé, ainsi que la confiance de tous les acteurs dans le dispositif (notamment les bénéficiaires finaux), il est mis en place depuis 2018 une obligation de faire contrôler le chantier par un tiers de confiance, sur certaines opérations sensibles.
Cette obligation consiste à faire passer un organisme de contrôle accrédité sur le lieu de l’opération, après la livraison de cette dernière, afin de vérifier la conformité du chantier avec les règles de l’art et la réglementation.
L’organisme de contrôle doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le COFRAC.
Des contrôles pas toujours exemplaires jusqu'à aujourd'hui
Historiquement, ces contrôles obligatoires sont apparus pour des opérations avec un très fort taux de couverture (exemple : offres à 1 €). De fait, l’effet d’aubaine lié aux primes conséquentes sur certaines opérations a attiré l’attention de certaines entreprises peu scrupuleuses. Ces entreprises bâclent les chantiers, voire ne les réalisent pas.
Pour contrer et endiguer cette vague de fraudes (qui reste une toute petite fraction du nombre d’opérations réalisées), la DGEC, qui pilote le dispositif CEE, a décidé de faire intervenir un tiers de confiance. Le passage du tiers de confiance et la conclusion de son rapport conditionne ainsi la délivrance des CEE.
DGEC : direction générale de l'énergie et du climat
Les opérations alors concernées étaient les suivantes :
- Isolation de combles ou de toiture (BAR-EN-101) en Coup de Pouce
- Isolation d’un plancher bas (BAR-EN-103) en Coup de pouce
- Calorifugeage des réseaux ECS et Chauffage (BAR-TH-160, BAT-TH-146, RES-CH-107)
- Isolation de points singuliers des réseaux ECS et Chauffage (BAR-TH-161, BAT-TH-155,
IND-UT-121, RES-CH-107) - Isolation des murs (BAR-EN-102) à partir de 2021
La volonté de la DGEC est d’augmenter progressivement les contrôles réglementaires dans le dispositif, que ce soit en massifiant le nombre de contrôles par opérations, mais également en diversifiant le type d’opérations soumises à contrôle.
Ainsi, d’environ une dizaine de fiches soumises à contrôles réglementaires en 2021, il y en aura 45 en 2024 (cf. partie suivante « Fiches d’opérations standardisées concernées par l’obligation de contrôle sur la P5 et échéances associées »).
Le fonctionnement des contrôles réglementaires
Les contrôles doivent être réalisés par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le COFRAC.
Les contrôles sont réalisés sur demande du demandeur CEE, avant que ce dernier ne puisse déposer les opérations auprès du PNCEE pour récupérer les CEE, et donc les financements.
Le contenu du rapport de contrôle
1) Informations concernant le chantier ainsi que le bénéficiaire
- Coordonnées du bénéficiaire
- Adresse de chantier
- Date de la visite
- Nom de l’inspecteur
2) Différents résultats de l’inspection sur tous les points de contrôle
- Présence des documents
- Respect du DTU (isolation, fumisterie, etc.)
- Vérification des critères de contrôles, tels que rappelés dans le paragraphe Modalités de contrôles déjà définies
3) Conclusions finales de l’audit
- Satisfaisant
- Non satisfaisant
- Non vérifiable / Non accessible
4) Commentaire du technicien
5) Liste des non-conformités constatées ainsi que quelques photos
2 possibilités : échantillonnage ou 100 % de contrôle
Pour les opérations listées au chapitre suivant, il est demandé à l’organisme de contrôle de procéder à un échantillonnage aléatoire. En effet, l’organisme n’a pas pour vocation de contrôler, dans un premier temps, tous les chantiers d’un lot, si ce dernier excède un certain volume.
Une fois les chantiers réalisés par les entreprises de travaux, Hellio constitue des lots d’opérations. À la réception de ce lot, l’organisme de contrôle réalise un échantillonnage aléatoire lui permettant d’atteindre les taux d’opérations satisfaisantes en vigueur (cf. guide, partie « Fiches d’opérations standardisées concernées par l’obligation de contrôle sur la P5 et échéances associées »).
L’échantillonnage, c’est à dire le nombre de bénéficiaires réellement contactés, se trouve généralement au-delà des seuils réglementaires, afin de se prémunir contre :
-
Les bénéficiaires refusant l’intervention de l’organisme de contrôle
-
Les opérations non vérifiables / non accessibles
-
Les opérations non satisfaisantes
Le seuil des 30 % de non satisfaisant à ne pas dépasser
À partir de l’année 2022, la DGEC a intégré un seuil conditionnant le dépôt des opérations, et donc des volumes CEE. Ce seuil s’applique sur les lots contrôlés par les organismes de contrôles et correspond au rapport suivant :
Nombre d’opérations contrôlées « non satisfaisantes » x 100
Nombre d’opérations contrôlées
Si ce rapport excède 30 %, alors l’entièreté des opérations présentes dans le lot ne pourra être déposée.
Il sera donc nécessaire de faire passer un organisme de contrôle sur toutes les opérations du lot, puis de lever les éventuelles non-conformités complémentaires avant de pouvoir déposer le lot.
Attention, les opérations pour lesquelles les organismes de contrôle n’arrivent pas à décrocher de rendez-vous avec les bénéficiaires ne pourront pas être déposées. Il est donc primordial de sensibiliser les bénéficiaires finaux à l’éventuel passage d’un organisme de contrôle. Il est à noter que ce taux est dégressif de 5 % par an, et tombera ainsi à 10 % en 2026.