TRA-SE-117 : qu'est-ce que c'est ?

TRA-SE-117 désigne une fiche standardisée des CEE, pour la mise en place d’un contrat de prestation de service de fret fluvial.

Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.

La signification de ce code

Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :

• « TRA » fait référence au secteur du transport ;
• « SE » fait référence à sécurité ;
• « 117 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier de la mise en place d’un contrat de prestation de service de fret ferroviaire concernant des marchandises (116) ou de la station de gonflage des pneumatiques (104) par exemple.

La fiche TRA-SE-117 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » lorsque l'on souhaite mettre en place un contrat de prestation de service de fret fluvial concernant des marchandises.

Secteur d’application

Transport de marchandises par voie fluviale sur le territoire national. 

Dénomination

Mise en place d’un contrat de prestation de service de fret fluvial concernant des marchandises qui étaient précédemment transportées par voie routière ou qui ont une alternative routière de transport. Sont éligibles les tonnes-kilomètres réalisées, sur le territoire national, en transport fluvial conventionnel de marchandises (colis, solide, liquide ou gaz) et les tonnes-kilomètres transportées par le biais d’un conteneur. Sont exclues les tonnes-kilomètres réalisées au moyen d’équipements ayant bénéficié de certificats d’économies d’énergie au titre des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 et TRA-EQ-110. La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. 

Conditions pour la délivrance de certificats

Le chargeur est une personne morale qui confie l’acheminement de ses marchandises directement à un opérateur de fret fluvial ou indirectement par le biais d’une entreprise commissionnaire de transport. Le chargeur est le bénéficiaire de l’opération.

L’opérateur de fret fluvial désigne une entreprise de transport fluvial qui fournit des prestations de services de transport de marchandises par voie fluviale pour le compte d’autrui. Lorsque l’opérateur de fret fluvial opère pour le compte du chargeur de manière directe, il est le professionnel de l’opération. Sinon, le professionnel est le commissionnaire de transport.

Les tonnes-kilomètres sont le nombre de tonnes transportées multiplié par le nombre de kilomètres parcourus par voie fluviale sur le territoire national.

Une opération est un contrat de prestation de service de fret fluvial, initial ou de renouvellement, conclu entre un professionnel et un chargeur. Ce contrat mentionne une référence unique de contrat, les raisons sociales et numéros SIRET du professionnel et du chargeur, les origines et les destinations des marchandises définies par leur code postal, leur numéro de type et leur description au titre du système de la NST 2007 (niveau 2), la date de début et la date de fin du contrat, la durée du contrat (en mois) et l’identification des types de marchandises ayant fait l’objet de contrats antérieurs.

Pour un même chargeur, le même type de marchandises au titre du système de la NST 2007 (niveau 2) peut être valorisé au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie dans des contrats successifs sous les conditions suivantes :

• ces marchandises sont transportées de la même origine à la même destination, définies par leur code postal ;
• le délai entre la date de début du contrat initial et la date de fin du dernier contrat ne dépasse pas cinq ans ;
• la date d’engagement de chaque opération renouvelée est comprise dans les deux mois suivant la date de fin du contrat précédent. 

La durée du contrat est d’au moins trois mois et d’au plus douze mois.

Lorsqu’il est demandé un montant de certificats relevant de la partie 5.1 ci-dessous, le chargeur justifie du fait que les marchandises étaient transportées par route antérieurement au contrat initial au moyen d’un relevé de trafic routier établi par le chargeur accompagné a minima d’un échantillon de lettres de voitures lisibles ou de bons de livraison. L’échantillon est constitué au moins d’une lettre de voiture lisible ou bon de livraison, par semaine, ou représente au moins vingt pourcent (20 %) du volume de trafic routier exprimé en t.km. Le relevé de trafic routier est établi sur une durée identique à celle du contrat initial de prestation de service de fret fluvial. Il liste les différents voyages routiers réalisés sur le territoire français. Il mentionne les dates de début et de fin du relevé, l’identification des trajets (origines et destinations, définies par leur code postal) ; pour chaque expédition, il indique la date de départ, les tonnes transportées, les kilomètres réalisés et les tonnes.kilomètres réalisées sur le territoire français. 

Durée de vie conventionnelle

1 an. 

Montant de certificats en kWh cumac

Le volume de certificats d’économies d’énergie est déterminé comme suit :

Où :

• C est la durée, exprimée en mois, du contrat initial ou du contrat de renouvellement. C est inférieure ou égale à douze mois ;
• R est la durée, exprimée en mois, du relevé de trafic fluvial ;
• « i » désigne le type de bateaux considéré ;
• « j » désigne la voie fluviale utilisée ;
• Ga(i,j) est le gain énergétique net actualisé en kWh cumac/(t.km) mentionné, selon le cas, dans l’un des tableaux des parties 5.1 et 5.2 ci-dessous, selon le type de bateaux considéré et la voie fluviale utilisée ;
• t.km(i,j) est le nombre de tonnes kilomètres mentionné dans le relevé de trafic selon le type de bateaux considéré et la voie fluviale utilisée. 

Pour les flux de marchandises existants (et précédemment transportés par route)

Le canal à grand gabarit correspond à une voie fluviale de type canal de classe IV à VII (plus de 1 000 tonnes).

Le canal moyen gabarit correspond à une voie fluviale de type canal de classe II à III (pour des bateaux jusqu'à 1 000 tonnes). 

Pour les nouveaux flux de marchandises (non préexistants) 

Le canal à grand gabarit correspond à une voie fluviale de type canal de classe IV à VII (plus de 1 000 tonnes).

Le canal moyen gabarit correspond à une voie fluviale de type canal de classe II à III (pour des bateaux jusqu'à 1 000 tonnes). 

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie