BAR-TH-177 : qu'est-ce que c'est ?

BAR-TH-177 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie (FOST CEE), pour la rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif.

Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.

La signification de ce code

Le nom des fiches respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :

• « BAR » fait référence à un BÂtiment Résidentiel (une maison, un appartement, une copropriété...) ;
• « TH » fait référence à THermique, ce que vise à installer ou optimiser des équipements produisant de la chaleur, que ce soit pour le chauffage individuel ou collectif ;
• « 177 » est le nouveau numéro attribué à cette action, pour la différencier de la rénovation d'ampleur d'une maison (174) ou du calorifugeage (160) par exemple.

Dès le 1^er novembre 2024, la fiche BAR-TH-177 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » lorsque l'on souhaite rénover globalement un bâtiment collectif à usage d'habitation.

Quels sont les changements de la fiche BAR-TH-177 ?

1. Forfait CEE fixe : qui s’élève à 2 100 kWhc/m², soit 13,65 €/m² et 6,5 €/MWhc. L’écrêtement par m² et par logement lié au CdP est supprimé.
2. Type d'usage du bâtiment : au moins 3 foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts sont nécessaires.
3. Évolution de la valorisation du gaz : lorsque le raccordement à un réseau de chaleur ne peut être réalisé, le changement d'un système de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire ne peut plus conduire à l’installation d'un système fonctionnant au gaz à plus de 30 % de taux de couverture. L'installation d'un chauffage au fioul et au charbon est déjà interdite depuis juillet 2022.
4. Nouveaux documents exigés : le rapport de synthèse et le fichier source de l'audit énergétique, la liste des travaux préconisés, des professionnels intervenant en tant que maître d'œuvre et des entreprises de travaux...
5. Mise en cohérence du référentiel de contrôle : 100 % des contrôles COFRAC sont réalisés après l'audit et après le chantier pour le Coup de pouce

Le contenu de la fiche BAR-TH-177 : Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)

Version du 23/09/2024

Secteur d’application

Rénovation thermique globale d’un bâtiment résidentiel collectif existant.

L’approche globale consiste à déterminer et à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Cette opération n’est pas cumulable avec d’autres opérations relevant d’autres fiches et ayant une date d’engagement égale ou posterieure à la présente opération, pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des travaux concernant le chauffage ou sa régulation, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’isolation de l’enveloppe du bâtiment, l’isolation du réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ou les systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment dès lors que ces travaux sont valorisés au titre de la présente fiche.

Conditions pour la délivrance de certificats

Pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de rénovation globale et mentionnée aux 1° à 16° du I de l’article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du même décret et dans les textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant soit du 17° du I de l'article 1 er du décret précité, soit de l’une des catégories mentionnées aux 1° à 16° du I du même décret correspondant aux travaux réalisés.

Un audit énergétique est réalisé préalablement aux travaux de rénovation globale du bâtiment. Cet audit énergétique respecte les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il est établi par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Les travaux permettent d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment, déterminée par l’audit énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants :

• Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface de référence des logements, inférieure à 331 kWh/m².an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;
• Gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages définis ci-dessus.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire ni à l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul, ni à l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l’installation d’au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, est supérieur à 30 %.

Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface de référence du bâtiment, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.

Les bâtiments d’habitation collectifs éligibles à la présente fiche sont ceux disposant d’au moins trois foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

• le rapport de synthèse de l’audit énergétique, ainsi que sa mise à jour éventuelle, précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée), avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface de référence du bâtiment. Ce rapport précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération et son numéro de version ;
• le fichier source de l’audit énergétique (format « .xml » ou équivalent) retraçant l’ensemble des paramètres utilisés pour la réalisation de l’audit énergétique ;
• la liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire, le professionnel ayant réalisé l’audit énergétique et chaque professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d’œuvre de tout ou partie de l’opération, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ;
• la liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification ou certification lorsque celle-ci est requise ;
• les attestations fiscales d’au moins trois foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts ;
• les attestations déclarations préalables de travaux (DP) déposées par le propriétaire correspondant aux surfaces supplémentaires rendues habitables par un nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant (aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace, etc.) ou par une extension neuve ;
• dans le cas de bâtiments relèvant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'accord de la copropriété autorisant les travaux pour les logements de la copropriété.

Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés. Le rapport de synthèse de l’audit énergétique, ainsi que sa mise à jour éventuelle, sont datés et signés par le prestataire les ayant réalisés.

Ils comportent les mentions des valeurs suivantes :

• la consommation conventionnelle (en kWh/m².an) du bâtiment (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée), en précisant les usages considérés : 
• • D’énergie primaire, avant les travaux de rénovation : Cep initial ;
  • D’énergie primaire, après les travaux de rénovation : Cep projet ;
  • D’énergie finale, avant les travaux de rénovation : Cef initial ;
  • D’énergie finale, après les travaux de rénovation : Cef projet ;
• le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant les travaux de rénovation ;
• le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, après les travaux de rénovation ;
• la surface habitable du bâtiment après rénovation, exprimée en m² : Shab.

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Montant de certificats en kWh cumac

Le volume de certificats d’économies d’énergie est déterminé comme suit :

Shab est la surface habitable (exprimée en m²) du bâtiment après rénovation.

Ndlr : attention, le volume est calculé différemment dans le cas du Coup de pouce Rénovation performante

https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie