BAR-TH-145 : qu'est-ce que c'est ?

BAR-TH-145 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie (FOST CEE), pour la rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif.


Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.


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La signification de ce code

picto-trois-documentsLe nom des fiches respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :

  • « BAR » fait référence à un BÂtiment Résidentiel (une maison, un appartement, une copropriété...) ;
  • « TH » fait référence à THermique, ce que vise à installer ou optimiser des équipements produisant de la chaleur, pour le chauffage individuel ou collectif ;
  • « 145 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier de la rénovation globale d'une maison (164) ou du système solaire combiné (143) par exemple.

La fiche BAR-TH-145 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime énergie » lorsque l'on souhaite rénover globalement un bâtiment collectif à usage d'habitation.


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Le contenu de la fiche BAR-TH-145 : Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)

Version du 12/10/2020

Secteur d’application

Bâtiments résidentiels collectifs existants en France métropolitaine.

Dénomination

Rénovation thermique globale d’un bâtiment résidentiel collectif existant.

L’approche globale consiste à déterminer et à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Cette opération n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’isolation de l’enveloppe de la maison ou les systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment.

Conditions pour la délivrance de certificats

1- Pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020

Pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de rénovation globale et mentionnée au I de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire :

  • Soit d'une certification « Offre globale » conformément au deuxième tiret de l’article 1 et à l’annexe II de l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
  • Soit d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et correspondant à la catégorie de travaux considérée.

2- Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021

Pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de rénovation globale et mentionnée aux 1° à 16° du I de l’article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du même décret et dans les textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant soit du 17° du I de l'article 1er du décret précité, soit de l’une des catégories mentionnées aux 1° à 16° du I du même décret correspondant aux travaux réalisés.

3- Pour toutes les opérations

Une étude énergétique utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex est réalisée, préalablement aux travaux de rénovation globale du bâtiment. Cette étude énergétique respecte les dispositions du II de l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020.

L’étude énergétique du bâtiment est réalisée par un prestataire remplissant les conditions du I de l’article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs et/ou :

  • Pour les études engagées jusqu’au 31 décembre 2020, par une entreprise certifiée « Offre globale » conformément au deuxième tiret de l’article 1 et à l’annexe II de l’arrêté du 1 er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
  • Pour les études engagées à compter du 1er janvier 2021, par une entreprise titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 17° du I de l'article 1er du décret précité.

Les travaux permettent d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment, déterminée par l’étude énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants :

  • Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable des logements, inférieure à 331 kWh/m².an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;
  • Gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages définis ci-dessus.

Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable du bâtiment, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux. Les données utilisées pour les hypothèses de calcul du contenu carbone sont celles de la Base Carbone® de l’ADEME hébergée à l’adresse suivante : www.bilans-ges.ademe.fr.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

  • L’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable du bâtiment. Cette étude précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération et son numéro de version ;
  • La liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire, le professionnel ayant réalisé l’étude énergétique et chaque professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d’œuvre de tout ou partie de l’opération, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ;
  • La liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification ou certification lorsque celle-ci est requise.

Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’étude énergétique est mise à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.

La synthèse de l’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle, sont datées et signées par le prestataire les ayant réalisées. Elles comportent les mentions des valeurs suivantes :

  • La consommation conventionnelle (en kWh/m².an) du bâtiment (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée), en précisant les usages considérés :
    • D’énergie primaire, avant les travaux de rénovation : Cep initial ;
    • D’énergie primaire, après les travaux de rénovation : Cep projet ;
    • D’énergie finale, avant les travaux de rénovation : Cef initial ;
    • D’énergie finale, après les travaux de rénovation : Cef projet ;
  • Le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant les travaux de rénovation ;
  • Le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, après les travaux de rénovation ;
  • La surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en m² : Shab.

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Montant de certificats en kWh cumac

Le volume de certificats d’économies d’énergie est déterminé comme suit :

(Cef initial – Cef projet) x Shab x 18

(Cef initial – Cef projet) est la différence entre la consommation conventionnelle initiale (Cef initial) et la consommation conventionnelle du projet de rénovation (Cef projet) en énergie finale, rapportée à la surface habitable du bâtiment, respectivement avant et après travaux (exprimée en kWh/m².an), déterminées selon la méthode de calcul référencée par la présente fiche (et sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée).

Shab est la surface habitable (exprimée en m²) du bâtiment rénové.


Le contenu des fiches CEE évolue régulièrement. Retrouvez l'ensemble des opérations standardisées CEE à l'adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie

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