BAT-EN-102​ : qu'est-ce que c'est ?

La signification de ce code

Le nom des fiches respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :

• « BAT » fait référence à un BÂtiment Tertiaire (bureaux, commerce, café-restaurant, hôtel, piscine, établissement de santé...) ;
• « EN » fait référence à l'ENveloppe du bâtiment, ce que vise à améliorer l'isolation thermique ;
• « 102 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier de l'isolation des combles ou toitures (101) ou du plancher (103) par exemple.

La fiche BAT-EN-102 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » lorsque l'on souhaite faire isoler les murs par l'extérieur ou l'intérieur d'un bâtiment tertiaire.

Le contenu de la fiche BAT‑EN-102 : Isolation des murs

Secteur d’application

Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

Dénomination

Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur murs par l’intérieur ou par l’extérieur. La présente fiche est abrogée à compter du 1^er mai 2027.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel. La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m2 .K/W. La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

• la mise en place d’une isolation des murs ;

• et la surface d’isolant installé ;

• et la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées.

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Montant de certificats en kWh cumac

Retrouvez l'ensemble des opérations standardisées CEE à l'adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie