CEE et RAI : quel changement pour les professionnels depuis le 14 octobre 2021 ?

L'arrêté du 28 septembre 2021, publié le 13 octobre dernier, implique un changement important concernant les dossiers de demande de Certificats d'économies d'énergie (CEE).

Ainsi tous les partenaires Hellio portant notre RAI (rôle actif et incitatif), ainsi que leurs sous-traitants, doivent indiquer les éléments suivants sur leurs supports édités à partir du 14 octobre 2021 :

• La raison sociale "Hellio Solutions"
• Le SIREN "749 891 214" 

Ces informations doivent être mentionnées sur tous les documents suivants :

• Les documents portant proposition à caractère commercial ;
• Les devis ;
• Les factures de réalisation de travaux.

Le texte réglementaire en détail

Voici le texte précis qui encadre ces nouvelles obligations (article 3 de l'arrêté) :

« Les tierces personnes qui assurent un rôle actif et incitatif pour le compte des personnes mentionnées aux articles R. 221-6 du code de l'énergie, indiquent sur leurs supports, et ceux de leurs sous-traitants éventuels, portant proposition à caractère commercial, ainsi que sur les devis et factures de réalisation de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de la personne pour laquelle elles assurent ce rôle. »

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