Fonds de Garantie pour la Rénovation Énergétique (FGRE) : définition

Instauré en 2015 dans la loi TEPCV, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique désigne, comme son nom l'indique, une enveloppe budgétaire consacrée à l'amélioration de l'habitat, en matière d'efficacité énergétique.

C'est la Caisse des dépôts et des consignations qui gère le fonds, après avoir signé une convention avec l'État.

Lorsqu'un ménage propriétaire contracte un emprunt auprès d'un établissement bancaire pour rénover son logement, l'organisme prêteur bénéficie d'une garantie, afin d'encourager ce type de projet.

Ce fonds entre notamment en jeu lors de l'octroi d'éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ).

• Décret du FGRE
• Arrêté du FGRE

Fonds de garantie rénovation 2026 : les plafonds de ressources s'alignent sur MaPrimeRénov' et  les CEE

Le décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation a été publié le 26/12/2025.

👉 Objet : Actualisation des critères d'éligibilité pour l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) donnant accès au fonds de garantie pour la rénovation, applicables à partir du 1^er janvier 2026.

Publics concernés :

• Particuliers : Personnes physiques réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur résidence principale.
• Acteurs financiers : Établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement (visées à l'article L. 511-6 du code monétaire et financier) qui distribuent l'éco-PTZ.
• Organisme de gestion : La société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS).
• Emprunteurs : Personnes susceptibles de contracter un éco-PTZ.

Nouvelles conditions de ressources :

Les plafonds de ressources requis pour bénéficier de l'éco-PTZ donnant accès au fonds de garantie sont alignés sur ceux des ménages considérés comme « modestes » selon le barème de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), effectif au 1^er janvier 2026.

Entrée en vigueur : Ce décret s'applique à toutes les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2026.

Pour les offres d’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) émises après janvier 2026

• Hausse des plafonds de revenus pour l’accession au fonds de garantie pour la rénovation de l’ordre de 1 % ;
• Ces plafonds correspondent à ceux des ménages de catégorie Modeste et sont alignés sur les plafonds des aides MPR et CEE.