Les Marchés Globaux de Performance Énergétique à Paiement Différé sont une expérimentation de tiers financement ouvert aux collectivités locales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics.
La loi n°2023-222 du 30 mars 2023 autorise les collectivités publiques à déroger à l’interdiction du paiement différé (issu de l’article L.2191-5 du code de la commande publique) lorsqu’elles signent des contrats de performance énergétique (CPE) sous forme de marché global. Le but de cette initiative est d’accélérer les investissements de rénovation énergétique dans les bâtiments publics (tels que les bâtiments scolaires), en évitant la complexité du marché de partenariat.
Autrement dit, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent désormais mettre en œuvre des CPE sous la forme d'un Marché Global de Performance Énergétique (MGPE) dérogeant à l’interdiction du paiement différé.
Cette expérimentation est en vigueur pendant une période de 5 ans.
Qu'est-ce que le nouvel appel à projets CPE AMO ?
À la demande de Christophe Béchu, le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) a dirigé un groupe de travail comprenant l'Ademe et le programme ACTEE pour lancer l’Appel à Projets AMO (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage) CPE. Cet appel à projets a pour objectif d'accompagner les collectivités souhaitant rénover leur patrimoine tertiaire.