Coup de pouce Isolation : conformité dossier

Que faire si l'écart de mesure BDC > 5% ?

La surface mesurée présente un écart de plus de 10 % de la surface déclarée sur la facture, sans justification détaillée et appuyée par des documents et illustrations :

Mesure corrective : Justifier l'écart de surface

Preuve corrective : Renseigner le champs "Commentaire artisan" et mettre "Justificatif écart de métré" en "Réponse transmise" (+ éventuellement Photos/Plans/Descriptif technique détaillé)

Mesure d'anticipation : Former les techniciens sur l'importance du décompte des surfaces réellement isolées. Renseigner la surface sur l'AH et sur la facture après travaux, et en fonction du retour des équipes de pose. 


Source :
lettre d’info DGEC de février 2020

Date de mise en application : 01/04/2020