IND-UT-137 : qu'est-ce que c'est ?

IND-UT-137 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie (FOST CEE), pour la mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/air, air/eau ou eau/eau.

Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.

La signification de ce code

Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement : 

• IND » fait référence au secteur industriel ;
• « UT » fait référence à utilités, c'est-à-dire des systèmes et équipements qui contribuent à optimiser les consommations énergétiques ;
• « 137 » est le numéro attribué à cette action pour la différencier de la conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé (138) ou du système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique (134) par exemple.

La fiche IND-UT-137 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime énergie » lorsque l'on souhaite mettre en place d’un système de pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/air, air/eau ou eau/eau à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température dont la source froide est de la chaleur fatale récupérée afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site (procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire) de puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 2 MW. 

Le contenu de la fiche IND-UT-137 : Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée 

1. Secteur d’application

Industrie.

2. Dénomination

Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/air, air/eau ou eau/eau à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température dont la source froide est de la chaleur fatale récupérée afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site (procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire) de puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 2 MW.

La présente fiche n’est pas cumulable avec les fiches IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117, IND-UT-118, INDUT-138 et IND-UT-139.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La présente fiche s’applique aux systèmes de pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/air, air/eau ou eau/eau à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température à partir d’une source de chaleur fatale générée par un site industriel et de puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 2 MW. Cette étude comporte les éléments suivants :

1. Identification de l'opération 
   1. la raison social et l'adresse du bénéficiaire 
   2.  L’adresse du chantier si différente de l’adresse du bénéficiaire
2. Description des caractéristiques techniques des flux 
   1. Chaleur fatale 
   2. Besoin de chaleur du site industriel 
   3. Dimensionnement du système de PAC

4. Durée de vie conventionnelle

14 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Le volume de certificats d’économies d’énergie est déterminé comme suit :

Q (en kWh/an) est l’énergie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système, calculée au d du II.3 ci-dessus de l’étude de dimensionnement.

Eélec (en kWh/an) est l’énergie électrique annuelle absorbée par le système, qui est la somme des énergies électriques absorbées par le ou les compresseur(s) et les auxiliaires, calculée au e du II.3 ci-dessus de l’étude de dimensionnement.

Le contenu des fiches CEE évolue régulièrement. Retrouvez l'ensemble des opérations standardisées CEE à l'adresse suivante :