Modifications des Attestation sur l'honneur

Des nouvelles modifications des Attestation sur l'honneur ont été engendrées suite à la parution de l'arrêté du 25 Mars 2021.

Les AHs modifiées pour la dernière fois concernaient les opérations engagées après 01.07.2020 

Cette dernière version est désormais à utiliser en fonction de la date de signature de l'AH:

    • Si l'AH est signée avant le 31.03.2021: Pas de changement, l'ancien modèle peut-être utilisé
    • Si l'AH est signée après 01.04.2021: Changement de modèle avec modification suivante:
      La partie renseignement du téléphone et du mail des pages B, C, R1, R2 et BS est modifiée et le paragraphe ci-dessous est obligatoire

    Les pages R2 et BS ont aussi été modifiées sur d'autres parties du texte (titre de la partie R2 notamment)