CEE : comment modifier les Attestations sur l'Honneur

Des nouvelles modifications des Attestation sur l'honneur ont été engendrées suite à la parution de l'arrêté du 25 mars 2021.

Les AHs modifiées pour la dernière fois concernaient les opérations engagées après 01.07.2020. 

Cette dernière version est désormais à utiliser en fonction de la date de signature de l'AH :

    • Si l'AH est signée avant le 31.03.2021. Pas de changement, l'ancien modèle peut-être utilisé
    • Si l'AH est signée après 01.04.2021. Changement de modèle avec modification suivante : la partie renseignement du téléphone et du mail des pages B, C, R1, R2 et BS est modifiée et un nouveau paragraphe est obligatoire.

    Les pages R2 et BS ont aussi été modifiées sur d'autres parties du texte (titre de la partie R2 notamment).