Note de dimensionnement de chauffage : est-ce obligatoire pour la prime CEE ?

À partir du 1er avril 2022, certaines opérations éligibles aux Certificats d'économies d'énergie (CEE) imposent au professionnel de remettre au bénéficiaire une note de dimensionnement de chauffage.

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Du nouveau pour l'installation de certains systèmes de chauffage éligibles à la prime des Certificats d'économies d'énergie (prime énergie). À compter du 1er avril 2022, une condition s'ajoute pour valider l'obtention de l'aide.

Picto_Remise_En_MainEn tant que professionnel, vous devez remplir et donner une note de dimensionnement à votre client, une fois le chantier terminé. Cela concerne les équipements suivants :

  • Pompe à chaleur air-eau ou eau-eau (BAR-TH-104) ;
  • Chaudière biomasse individuelle (BAR-TH-113) ;
  • Pompe à chaleur hybride (BAR-TH-159)

Que contient la note de dimensionnement CEE ?

Voici les détails quant à cette note, tels que présentés dans les fiches d'opérations standardisées (FOST) correspondantes :

« Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur (ndlr : de la chaudière ou PAC) par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux. »

Cette nouveauté entre en vigueur suite à la publication de l'arrêté du 17 décembre 2021.

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