Depuis le 1er avril 2022, certaines opérations éligibles aux Certificats d'économies d'énergie (CEE) imposent au professionnel de remettre au bénéficiaire une note de dimensionnement de chauffage.
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Du nouveau pour l'installation de certains systèmes de chauffage éligibles à la prime des Certificats d'économies d'énergie (prime énergie). Depuis le 1er avril 2022, une condition s'est ajoutée pour valider l'obtention de l'aide.
En tant que professionnel, vous devez remplir et donner une note de dimensionnement à votre client, une fois le chantier terminé. Cela concerne les équipements suivants :
- Pompe à chaleur air-eau ou eau-eau (BAR-TH-104) ;
- Chaudière biomasse individuelle (BAR-TH-113) ;
- Pompe à chaleur hybride (BAR-TH-159)
👉 En savoir plus sur le dimensionnement d'une PAC
Que contient la note de dimensionnement CEE ?
Voici les détails quant à cette note, tels que présentés dans les fiches d'opérations standardisées (FOST) correspondantes :
« Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur (ndlr : de la chaudière ou PAC) par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux. »
Cette nouveauté entre en vigueur suite à la publication de l'arrêté du 17 décembre 2021.
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