Qu'est-ce que le programme Pacte Entreprises ?

PACTE Entreprises accompagne les TPE et PME dans le financement de leur audit énergétique. Cette démarche est cruciale pour élaborer une stratégie énergétique efficace, identifier les actions d'amélioration possibles et les sources d'économies, contribuant ainsi à la performance globale de l'entreprise.

Objectifs du programme PACTE Entreprises :

Ce dispositif a été créé par l'arrêté du 24 décembre 2024, relatif à la création du programme PACTE Entreprises dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), publié au Journal Officiel le 31 décembre 2024.

Ce programme, déployé sur l'ensemble du territoire national, prévoit deux axes d'action principaux pour la période 2025-2028, avec un volume maximal de certificats d'économies d'énergie (CEE) de 17,42 TWh cumac :

Pour 40 000 entreprises : accompagnement et sensibilisation

• Création d'un guichet de conseil : ce service proposera des actions de sensibilisation et de mobilisation à l'efficacité et à la rénovation énergétique des bâtiments et des activités, avec un cofinancement des collectivités ;
• Mise à disposition d'une plateforme numérique : cet outil permettra aux entreprises bénéficiaires et aux conseillers du guichet (pour la prospection) d'analyser leurs consommations et d'évaluer les économies d'énergie réalisables.

• Soutien financier : il s'agit d'engager les entreprises, via un cofinancement, dans la réalisation d'un audit, d'un diagnostic, d'une stratégie d'efficacité énergétique ou dans l'ingénierie de travaux, en s'appuyant sur un catalogue de prestations existant.

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Les projets éligibles en 2026 : audit volontaire en industrie

Pour bénéficier d'un financement PACTE Entreprises, l'aide est destinée aux TPE et PME. Ces entreprises doivent remplir l'une des conditions suivantes :

• Avoir des codes NAF éligibles (la liste est disponible sur la page Agir dédiée au dépôt de la demande d’aide) ;
• Avoir un chiffre d'affaires d'origine industrielle représentant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires total.

L'ADEME soutient la transition écologique et énergétique en finançant deux types d'études :

1. Les études de diagnostic : État des lieux technique et/ou organisationnel approfondi (ex. audits énergétiques volontaires) pour élaborer une stratégie de performance énergétique et une feuille de route de décarbonation (identification des dépenses et préconisations d'actions rentables).
   
2. Les études d'accompagnement de projet : Missions de conseil (ex. études de faisabilité) visant à valider la réalisation technico-économique d'une solution (définie au préalable) en cohérence avec la décarbonation de l'entreprise.

Découvrez aussi : le Diag Perf'Immo du Pacte Entreprises

Conditions d'éligibilité

Critères d'Éligibilité pour l'Aide aux Études :

• Antériorité : L'étude ne doit pas avoir été commencée ou commandée avant la demande d'aide ;
• Exclusions : Les études obligatoires (ex. : audits réglementaires) ne sont pas éligibles ;
• Plafond (Industrie) : Les dépenses éligibles pour un audit énergétique volontaire industriel sont limitées à 10 000 € ;
• Méthodologie : Le prestataire doit suivre la méthodologie définie par le cahier des charges ADEME ;
• Prestataire : Recours obligatoire à un prestataire avec des compétences attestées ou qualifiées par l'ADEME ;
• Conformité : Respect des modalités d'aide en vigueur à la contractualisation. L'ADEME peut ajuster les modalités selon l'évolution réglementaire.

Calcul de l’aide

L'aide est accordée sous forme de subvention, dont le montant dépend de la nature de l'activité subventionnée et de la taille de l'entreprise bénéficiaire, définie selon les critères européens (Petites, Moyennes ou Grandes Entreprises).

Cette subvention peut atteindre jusqu'à 80 % pour une petite entreprise ou dans le cadre d'une activité considérée comme non économique, et 70 % maximum pour les moyennes entreprises, 

Il est important de noter que toute dépense effectuée entre le dépôt du dossier de candidature et la signature des conventions de financement par l'ADEME est assumée aux risques et périls du bénéficiaire.

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