Afin d'obtenir la prime CEE, on ne peut pas refuser le passage du bureau de contrôle. Plus d'informations.
Vous avez fait réaliser des travaux éligibles à la prime CEE (Certificats d'économies d'énergie) ? Sachez que vous êtes susceptible d'être contacté par un bureau de contrôle, c'est-à-dire un organisme chargé de vérifier que l'opération — isolation de combles, remplacement de chaudière, ITE... — a été correctement réalisée, dans le respect des normes de sécurité et de performance énergétique.
Avant les travaux, vous signez un document attestant sur l'honneur que vous êtes informé de cet éventuel contrôle. Mais pouvez-vous refuser ce passage ?
À partir du 1er avril 2022, vous vous engagez à accepter le passage du bureau
Jusqu'en mars 2022, l'attestation sur l'honneur indique seulement que « Je suis informé que je suis susceptible d’être contacté par les services du ministère chargé de l’énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l’énergie) dans le cadre d’un contrôle concernant la nature de l’opération et la réalisation effective de celle-ci. ».
Autrement dit, le bénéficiaire ne s'engage pas à accepter le passage de l'organisme. Or, un refus empêche le versement de la prime !
Ce point important est désormais explicité à partir du 1er avril 2022. Un nouvel arrêté remplace l'ancien texte. Lorsque vous faites réaliser des travaux d'économies d'énergie en bénéficiant de la prime CEE, vous devez signer l'attestation qui mentionne :
« Je suis informé que je suis susceptible d’être contacté par les services du ministère chargé de l’énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l’énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d’un contrôle concernant la nature de l’opération et la réalisation effective de celle-ci ; je m’engage, le cas échéant, à permettre l’accès au lieu de l’opération pour la réalisation des contrôles ; »
En tant que particulier, gardez en tête que ce contrôle est essentiel pour garantir la qualité du chantier. La multiplication des audits est la meilleure façon de rassurer les ménages, dans un secteur pénalisé depuis de nombreuses années par des malfaçons et arnaques.
Par ailleurs, rassurez-vous : le contrôle est 100 % gratuit ! De plus, le bureau ne vient pas chez vous à l'improviste : il vous contacte toujours au préalable pour définir une date.