TRA-EQ-128 : qu’est ce que c’est ?

TRA-EQ-128 désigne une FOST CEE, pour achat ou location d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique.

La signification de ce code

Le nom des fiches (dites FOST) suit un modèle d'identification simple :

• « TRA » correspond au secteur du transport ;
• « EQ » correspond aux Équipements, désignant l'achat de matériel destiné à optimiser la consommation d'énergie.
• « 128 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier de l'achat ou la location d’un véhicule électrique (114) ou de l'acquisition d’un véhicule neuf équipé d’un groupe frigorifique diesel neuf à haute efficacité énergétique (111) par exemple.

La fiche TRA-EQ-128 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » pour l’achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus.

Le contenu de la fiche TRA-EQ-111

Secteur d'application

Transport de passagers assuré par des autobus ou autocars électriques. Ces véhicules doivent être :

• Neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique.
• De catégorie M2 et M3 (selon l’article R. 311-1 du code de la route).

Dénomination

Acquisition ou modernisation électrique d'autocars ou autobus.

Cette fiche concerne l'achat ou la location longue durée de véhicules neufs électriques (autocars ou autobus) ou les opérations de "rétrofit" électrique sur des autocars ou autobus existants.

Période d'application : S'applique aux opérations initiées avant le 1er janvier 2030.

Durée de vie conventionnelle

La durée de vie conventionnelle varie selon le type de véhicule :

• 20 ans pour les autocars et autobus électriques neufs.
• 15 ans pour les autocars et autobus ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique.

Conditions pour la délivrance de certificats

Opérations Concernées :

L'opération couvre deux types d'actions principales :

1. L'achat ou la location d'un ou plusieurs autocars ou autobus électriques neufs.
2. La transformation d'un ou plusieurs autocars ou autobus à motorisation thermique en motorisation électrique, conformément aux conditions de l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit.

Catégories de véhicules électriques neufs (Hors Rétrofit) :

Conditions Spécifiques :

• Location : Le contrat de location doit avoir une durée minimale de soixante (60) mois, hors reconduction tacite.
• Bénéficiaires : Sont éligibles :
  • Les collectivités locales et leurs groupements.
  • Les établissements publics qui en dépendent.
  • Toute autre personne morale.
• Exclusions : Ne sont pas éligibles les autobus et autocars ayant déjà bénéficié d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Écosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023.
• Véhicules de Démonstration : Un véhicule précédemment utilisé pour la démonstration (par un concessionnaire ou agent de marque) est éligible si son achat ou sa location intervient entre trois (3) et douze (12) mois après sa première immatriculation.
• Revente : Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne morale dont l'activité principale est située en dehors du territoire national pendant la durée de vie conventionnelle définie dans la fiche.

Preuves et Documents Justificatifs :

La preuve de la réalisation de l'opération doit obligatoirement mentionner :

• L'achat ou la location d'autocar(s)/autobus électrique(s) neuf(s) ou le rétrofit d'autocar(s)/autobus.
• La catégorie (standard ou grande capacité) pour les véhicules neufs (hors rétrofit).
• Le numéro d'immatriculation de chaque véhicule.
• Pour les autobus : La destination des véhicules, précisant s'ils sont destinés à desservir des communes d'une agglomération de plus de 250 000 habitants (listées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021).
• L'identification des véhicules ayant été affectés à la démonstration, le cas échéant.

Les documents justificatifs spécifiques à fournir sont :

1. Immatriculation : Copie du certificat d'immatriculation (provisoire ou définitif) des véhicules achetés, loués ou rétrofités.
2. Rétrofit (si applicable) :
   • L'attestation de transformation (Annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020).
   • Le certificat d'immatriculation définitif précédant l'opération de rétrofit.
3. Véhicules de Démonstration (si applicable) :
   • Le premier certificat d'immatriculation.
   • Le récépissé de fin de démonstration.
4. Caractéristiques : La feuille récapitulative (disponible sur le site de la DGEC) mentionnant les caractéristiques des véhicules (achetés, loués ou rétrofités).

Montant de certificats en kWh cumac

Le contenu des fiches CEE est régulièrement mis à jour. Retrouvez l'ensemble des opérations standardisées CEE à l'adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie