TRA-EQ-114 : qu'est-ce que c'est ?

TRA-EQ-114 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie (FOST CEE), pour l'achat ou la location d’un véhicule électrique.

Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.

La signification de ce code

Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :

• « TRA » fait référence au secteur du transport ;
• « EQ » fait référence à Équipements, pour l'acquisition de matériel contribuant à optimiser les consommations énergétiques ;
• « 114 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier du combiné fluvial-route (107) ou de l'achat/location d'un véhicule électrique léger (117) par exemple.

La fiche TRA-EQ-114 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » pour l'achat ou la location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale 

Le contenu de la fiche TRA-EQ-114 : achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale 

Secteur d’application

Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules de catégorie M1 et N1 selon l’article R. 311-1 du code de la route. 

Dénomination

Achat ou location longue durée de véhicules légers ou véhicules utilitaires légers électriques neufs ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers ou véhicules utilitaires légers, par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ou par d’autres personnes morales.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. 

Conditions pour la délivrance de certificats

La présente opération concerne :

• L’achat ou la location, par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou leurs établissements publics ou par une autre personne morale, d’un ou plusieurs véhicules légers (M1) ou véhicules utilitaires légers (N1) électriques neuf ; ou
• Le rétrofit électrique d’un ou plusieurs véhicules légers (M1) ou véhicules utilitaires légers (N1) d’une collectivité locale, d’un groupement de collectivités locales ou de leurs établissements publics ou d’une autre personne morale.

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de véhicules légers électriques neufs, de véhicules utilitaires légers électriques neufs ou le rétrofit électrique de véhicules légers ou de véhicules utilitaires légers.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :

• la copie du certificat d’immatriculation des véhicules achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique ;
• la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique.

Ne sont pas éligibles les véhicules dont la facturation ou le paiement du premier loyer est intervenu avant le 14 février 2025 inclus (sauf pour ceux commandés à compter du 2 décembre 2024 inclus).

Durée de vie conventionnelle

La durée de vie conventionnelle est de :

• 16 ans pour les véhicules électriques neufs achetés ou loués ;
• 12 ans pour les véhicules issus d’une opération de rétrofit électrique. 

Montant de certificats en kWh cumac