TRA-EQ-107 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie (FOST CEE), pour l'acquisition d'une unité de transport intermodal neuve dédiée au transport combiné fluvial-route.
Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.
La signification de ce code
Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :
- « TRA » fait référence au secteur du transport ;
- « EQ » fait référence à Équipements, pour l'acquisition de matériel contribuant à optimiser les consommations énergétiques ;
- « 107 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier du combiné rail-route (101) ou du vélo à assistance électrique (121) par exemple.
La fiche TRA-EQ-107 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » lorsque l'on souhaite acquérir — acheter ou louer — une unité de transport intermodal (UTI) neuve dédiée au transport combiné rail-route.
Hellio accompagne les entreprises de transport dans leur optimisation énergétique :
Le contenu de la fiche TRA-EQ-107 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route
Version du 43ème arrêté des CEE
Secteur d’application
Transport combiné fluvial-route appliqué au transport de marchandises.
Dénomination
Acquisition (achat ou location) d’une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) de toute taille (de 20 à 45 pieds) dédiée au transport combiné fluvial-route.
Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à cette opération.
Conditions pour la délivrance de certificats
L’unité de transport intermodal est identifiée par son n° de série délivré par le constructeur de l’UTI.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 36 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne :
- Le numéro de série de l'UTI ;
- Le fait que l'UTI est neuve.
Le document justificatif spécifique à l’opération est le ou les relevé(s) de trafic, issu de l'opérateur de transport combiné listant les trajets réalisés par l’UTI, identifiée par son numéro de série, et précisant pour chaque trajet les lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays et la catégorie de bateaux utilisés.
L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d’essai au maximum de 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages, à plein ou à vide de l’UTI, effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné fluvial-route en France.
Durée de vie conventionnelle
12 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
Le montant des certificats d’économies d’énergie en kWh cumac est déterminé selon la formule suivante : Ga x V Avec : Ga = gain net actualisé en kWh cumac de l’UTI selon le bassin de navigation et le type de bateaux :
| Types de bateaux | Seine | Rhône |
Nord Pas-de-Calais |
Rhin/Moselle | Interbassin |
| Bateau DEK (1 000 t) | 3 800 | 3 200 | 3 300 | 1 200 | 2 900 |
| Bateau RHK (1 350 t) | 7 900 | 7 500 | 4 000 | 2 600 | 5 500 |
| Bateau Grand Rhénan (2 500 t) | 8 500 | 7 800 | 4 700 | 4 100 | 6 300 |
| Bateau Convois (4 400 t) | 9 000 | 8 500 | 8 300 | 6 500 | 8 000 |
V = nombre de voyages de l’UTI achetée ou louée relevés sur 6 mois x 2 (soit le nombre de voyages par an réalisés par l’UTI en transport combiné fluvial-route).
On considère que le trafic réalisé par l’UTI sur 6 mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie du matériel.
Le contenu des fiches CEE évolue régulièrement. Retrouvez l'ensemble des opérations standardisées CEE (TRA-EQ-101, IND-UT-121 ou encore IND-UT-134) à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie