TRA-EQ-129 : qu'est-ce que c'est ?

Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.

La signification de ce code

Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :

• « TRA » fait référence au secteur du transport ;
• « EQ » fait référence à Équipements, pour l'acquisition de matériel contribuant à optimiser les consommations énergétiques ;
• « 129 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier de l'achat/location d'un autobus électrique (128) ou de l'achat/location d'un véhicule électrique léger (117) par exemple.

La fiche TRA-EQ-129 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » pour l'achat ou la location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.

Hellio accompagne les entreprises de transport dans leur optimisation énergétique

Le contenu de la fiche TRA-EQ-129 : achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique

Version 01/06/2026

Secteur d’application

Transport de marchandises par des véhicules lourds électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie N2 et N3 (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route), hormis les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Dénomination

Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules lourds de transport de marchandises.

La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-115.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1^er janvier 2030. 

Conditions pour la délivrance de certificats

La présente opération concerne :

• L’achat ou la location d’un ou plusieurs véhicules lourds électriques neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;

  OU

• La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d’un ou plusieurs véhicules lourds de catégorie N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.

Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Les véhicules concernés sont destinés au transport de marchandises et peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des bennes à ordures ménagères.

Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de soixante mois.

Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.

Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

Ne sont pas éligibles les véhicules dont l’achat ou la location a fait l’objet d’une contractualisation avec l’ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023. Les véhicules sont répartis selon les types suivants :

* Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312- 4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

a) Le cas échéant, l’achat ou la location :

• de camions porteurs neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal ;
• de tracteurs routiers neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal ;
• de bennes à ordures ménagères neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre ;

b) Le cas échéant, une opération de rétrofit électrique :

• de camions porteurs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal ;
• de tracteurs routiers, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal ;
• de bennes à ordures ménagères, leur numéro d’immatriculation et leur nombre.

Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le VI de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 2° du IX de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, est localisé au sein de l’Espace Économique Européen.

S’agissant des véhicules spécialisés, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :

• la copie du certificat d’immatriculation des véhicules achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique ;
• pour les véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, l’attestation de transformation, telle que définie par l’annexe II de l’arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération de rétrofit ;
• pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
• la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique. 

Durée de vie conventionnelle

La durée de vie conventionnelle est de :

• 12 ans pour les véhicules neufs
• 9 ans pour les véhicules issus d’une opération de rétrofit électrique. 

Montant de certificats en kWh cumac 

Pour les opérations d’achat ou de location de véhicules neufs, le montant de certificats d’économie d’énergie s’établit comme suit : 

Pour les opérations de rétrofit électrique, le montant de certificats d’économie d’énergie s’établit comme suit :