TRA-EQ-129 désigne une FOST CEE, pour l'achat ou la location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique
Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.
La signification de ce code
Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :
- « TRA » fait référence au secteur du transport ;
- « EQ » fait référence à Équipements, pour l'acquisition de matériel contribuant à optimiser les consommations énergétiques ;
- « 129 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier de l'achat/location d'un véhicule électrique (114) ou de l'achat/location d'un véhicule électrique léger (117) par exemple.
La fiche TRA-EQ-129 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » pour l'achat ou la location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.
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Le contenu de la fiche TRA-EQ-129 : achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique
Secteur d’application
Transport de marchandises.
Dénomination
Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.
La présente fiche s’applique aux véhicules de type N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de de la route présentant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes à motorisation électrique et équipés de batteries.
La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-115.
Un véhicule avant bénéficié d’un accompagnement financier dans le cadre du programme E-TRANS ne peut pas bénéficier de la présente fiche.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le véhicule acheté ou loué ou issu d’une opération de rétrofit électrique est de catégorie N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Les véhicules concernés sont destinés au transport de marchandises et peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des véhicules spécialisés tels que les bennes à ordures ménagères.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite.
Ne sont pas éligibles les véhicules ayant bénéficié des aides obtenues dans le cadre du programme E-trans. Les véhicules sont répartis selon les types suivants en fonction de leur poids maximal :
| Catégorie de véhicule au sens de l’article R. 311-1 du code de la route | Type de véhicule |
| N2 | Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes |
| N2 | Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes |
| N2 | Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes |
| N3 | Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes |
| N3 | Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes |
| N3 | Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier |
| N2 et N3 | Benne à ordures ménagères |
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
a) Le cas échéant, l’achat ou la location :
- de camions porteurs neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal ;
- de tracteurs routiers neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal ;
- de bennes à ordures ménagères neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre ;
b) Le cas échéant, une opération de rétrofit électrique :
- de camions porteurs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal ;
- de tracteurs routiers, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal ;
- de véhicules spécialisés, leur numéro d’immatriculation et leur nombre.
S’agissant des véhicules spécialisés, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- la copie du certificat d’immatriculation des véhicules achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique ;
- la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique.
Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de :
- 12 ans pour les véhicules neufs
- 9 ans pour les véhicules issus d’une opération de rétrofit électrique.
Montant de certificats en kWh cumac
Pour les opérations d’achat ou de location de véhicules neufs, le montant de certificats d’économie d’énergie s’établit comme suit :
| Catégorie de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule | X | Nombre de véhicules |
| Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes | 222 300 | N | |
| Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes | 433 100 | ||
| Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes | 671 500 | ||
| Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes | 824 000 | ||
| Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes | 1 015 700 | ||
| Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 918 500 | ||
| *Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants | |||
| Benne à ordures ménagères | 1 572 900 | ||
| **Pour une agglomération > 250 000 habitants | |||
| Benne à ordures ménagères | 786 500 | ||
Pour les opérations de rétrofit électrique, le montant de certificats d’économie d’énergie s’établit comme suit :
| Catégorie de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule | X | Nombre de véhicules |
| Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes | 132 100 | N | |
| Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes | 257 300 | ||
| Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes | 425 600 | ||
| Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes | 522 200 | ||
| Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes | 643 700 | ||
| Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 216 000 | ||
| *Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants | |||
| Benne à ordures ménagères | 996 900 | ||
| **Pour une agglomération > 250 000 habitants | |||
| Benne à ordures ménagères | 498 500 | ||
*Le montant de certificats indiqué concerne les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes non mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
**Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Le contenu des fiches CEE évolue régulièrement. Retrouvez l'ensemble des opérations standardisées CEE à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie