TRA-EQ-117 : qu'est-ce que c'est ?

TRA-EQ-117 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie, pour l'achat ou la location d'un véhicule électrique.

Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.

La signification de ce code

Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :

• « TRA » fait référence au secteur du transport ;
• « EQ » fait référence à Équipements, pour l'acquisition de matériel contribuant à optimiser les consommations énergétiques ;
• « 117 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier du combiné fluvial-route (107) ou du combiné rail-route (101) par exemple.

La fiche TRA-EQ-117 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » lorsque l'on souhaite acquérir — acheter ou louer — un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers.

Le contenu de la fiche TRA-EQ-117 : Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers

1. Secteur d’application

Véhicules de catégorie M1 et N1 selon l’article R. 311-1 du code de la route.

2. Dénomination

Achat ou location longue durée ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique de véhicules légers ou véhicules utilitaires légers, par des particuliers. La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La présente opération concerne :

a) L’achat ou la location, par un particulier, d’un plusieurs véhicules légers (M1) ou véhicules utilitaires légers (N1) électriques neufs ;

b) La réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’un ou plusieurs véhicules légers (M1) ou véhicules utilitaires légers (N1) de particuliers.

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.

Le bénéficiaire est une personne physique.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de s légers électriques neufs, de véhicules utilitaires légers électriques neufs ou la réalisation d’une opération de rétrofit électrique de véhicules légers ou de véhicules utilitaires légers.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants : la copie du certificat d’immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules issus d’une opération de rétrofit électrique.

Ne sont pas éligibles les véhicules dont la facturation ou le paiement du premier loyer est intervenu avant le 14 février 2025 inclus (sauf pour ceux commandés à compter du 2 décembre 2024 inclus).

4. Durée de vie conventionnelle

La durée de vie conventionnelle est de :

• 16 ans pour les véhicules légers neufs et les véhicules utilitaires légers neufs ;
• 12 ans pour les véhicules légers ou véhicules utilitaires légers issus d’une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac