TRA-EQ-117 : qu'est-ce que c'est ?

Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.

La signification de ce code

Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :

• « TRA » fait référence au secteur du transport ;
• « EQ » fait référence à Équipements, pour l'acquisition de matériel contribuant à optimiser les consommations énergétiques ;
• « 117 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier du combiné fluvial-route (107) ou du combiné rail-route (101) par exemple.

La fiche TRA-EQ-117 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » lorsque l'on souhaite acquérir — acheter ou louer — un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers.

Quels sont les montants des primes CEE ?

Il existe plusieurs primes CEE concernant les voitures électriques pour des particuliers :

• Prime classique : pour l'achat ou la location d'un véhicule utilitaire léger neuf ou pour la réalisation d'une opération de rétrofit d'un véhicule léger ou d'un véhicule utilitaire léger
• Coup de pouce (soit une bonification de la prime) : pour l'achat ou la location d'un véhicule léger neuf

Montants de la prime classique selon le type de véhicule et les revenus du ménage

*sous dérogation de poids

Montants du Coup de pouce selon les revenus du ménage

Pour l'achat ou location d'un véhicule léger neuf (M1).

Revenus des ménages : quelles conditions de ressources ?

Pour déterminer à quelle catégorie de ménage vous appartenez, consultez le revenu fiscal de référence indiqué en haut à gauche de la première page de votre dernier avis d’imposition.

Le contenu de la fiche TRA-EQ-117 : Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers

Version 01/06/2026

1. Secteur d’application

Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

2. Dénomination

Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des personnes physiques. La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1^er janvier 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La présente opération concerne :

a) L’achat ou la location, par une personne physique, d’un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou de véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ;

OU

b) La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d’un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une personne physique.

Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois.

Le bénéficiaire est une personne physique. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 5 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.

Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 1° ou le 2° du VIII de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 2° du VIII de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l’article 2 de l’arrêté du 7 octobre 2023 susvisé, sont localisés au sein de l’Espace Économique Européen. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le IV de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 1° du IX de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, est localisé au sein de l’Espace Économique Européen.

Lorsque le véhicule est pris en location, la preuve de réalisation de l’opération est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :

• la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique ;

• pour les véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, l’attestation de transformation et le certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération de rétrofit ;

• pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.

4. Durée de vie conventionnelle

La durée de vie conventionnelle est de :

• 16 ans pour les véhicules légers neufs et les véhicules utilitaires légers neufs ;
• 12 ans pour les véhicules légers ou véhicules utilitaires légers issus d’une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac