TRA-EQ-101 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie (FOST CEE), pour l'acquisition d'une unité de transport intermodal neuve dédiée au transport combiné rail-route.
Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.
La signification de ce code
Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :
- « TRA » fait référence au secteur du transport ;
- « EQ » fait référence à Équipements, pour l'acquisition de matériel contribuant à optimiser les consommations énergétiques ;
- « 101 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier du combiné fluvial-route (107) ou du wagon d'autoroute ferroviaire (108) par exemple.
La fiche TRA-EQ-101 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » lorsque l'on souhaite acquérir — acheter ou louer — une unité de transport intermodal (UTI) neuve dédiée au transport combiné rail-route.
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Le contenu de la fiche TRA-EQ-101 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
Version du 43ème arrêté des CEE
Secteur d’application
Transport combiné rail-route appliqué au transport interurbain de marchandises.
Dénomination
Acquisition (achat ou location) d’une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route.
Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à cette opération.
Conditions pour la délivrance de certificats
L’unité de transport intermodal est identifiée par son numéro de série délivré par le constructeur de l’UTI.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 36 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne :
- Le n° de série de l'UTI ;
- Le fait que l'UTI est neuve ;
- La longueur de l'UTI, et pour une UTI de longueur inférieure à 9 mètres, son poids total en charge (PTC).
Le document justificatif spécifique à l’opération est le ou les relevé(s) de trafic, issu de l'opérateur de transport combiné, listant les trajets réalisés par l’UTI, identifiée par son numéro de série, et précisant pour chaque trajet les lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays.
L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d’essai au maximum de 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages, à plein ou à vide, effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné en France.
Durée de vie conventionnelle
12 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
| Longueur de l'UTI | Montant en kWh cumac par voyage | X | Nombre de voyages moyen réalisé sur un an |
| UTI ≥ 9 m ou UTI < 9 m dont le poids total en charge (PTC) est supérieur à 30 tonnes | 18 500 | N | |
| UTI < 9 m dont le PTC est inférieur à 30 tonnes | 9 300 | N | |
Le nombre de voyages moyen réalisé sur un an (N) correspond au nombre de voyages du ou des relevés de trafic, multiplié par deux.
Le contenu des fiches CEE évolue régulièrement. Retrouvez l'ensemble des opérations standardisées CEE (TRA-EQ-107, IND-UT-121 ou encore BAT-TH-127) à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie