TRA-EQ-132 désigne une FOST des Certificats d'Économies d'Énergie, pour l'installation d'appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant d’un navire de pêche.
Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.
La signification de ce code
Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :
- « TRA » fait référence au secteur du transport ;
- « EQ » fait référence à Équipements, pour l'acquisition de matériel contribuant à optimiser les consommations énergétiques ;
- « 132 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier du combiné fluvial-route (107) ou du combiné rail-route (101) par exemple.
La fiche TRA-EQ-132 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » lorsque l'on souhaite installer à bord d’un navire de pêche ou d’un navire-école d’un appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant.
Le contenu de la fiche TRA-EQ-132 : Appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant d’un navire de pêche
Version : 30/09/2025
Secteur d’application
Pêche professionnelle maritime et formation aux métiers de la mer.
Dénomination
Installation à bord d’un navire de pêche ou d’un navire-école d’un appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
L’installation de l’appareil est réalisée par un professionnel œuvrant dans le secteur naval.
L’appareil installé est couplé au moteur principal du navire, via des débitmètres ou câbles de connexion spécifiques, afin de mesurer la consommation instantanée de carburant.
L’appareil installé inclut les fonctionnalités suivantes :
- affichage de la consommation instantanée de carburant pour l’utilisateur ;
- enregistrement des données de consommation en carburant et de vitesse de navigation sur une période donnée ; les données enregistrées sont conservées dans l’appareil pendant au moins six ans ;
- export des données enregistrées (consommation et vitesse) dans un format exploitable pour une analyse. L’export mentionne notamment les nom et numéro d’immatriculation du navire, ainsi que, par date de jour de mer, la consommation de carburant du navire.
Le format des données est tel qu’elles peuvent être importées sur une plateforme numérique dédiée afin que l’utilisateur puisse les analyser sur une échelle de temps plus longue qu’une marée. Un fichier comprenant l’ensemble des données brutes enregistrées peut également être récupéré à partir de l’appareil installé.
L’approvisionnement en carburant du navire est réalisé à plus de 50 % en volume en France.
Les bénéficiaires de l’opération sont :
- les armateurs de navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;
- les organismes français de formation aux métiers de la mer propriétaires d’un navire-école.
La date d’engagement de l’opération est la date de mise en service de l’appareil à bord du navire.
La date d’achèvement de l’opération correspond à la date de fin du relevé d’activité du navire. Ce relevé d’activité correspond au nombre de jours de mer du navire sur six mois maximum. Il couvre 183 jours de mer du navire au maximum. Ce relevé, établi à partir de l’export de données issues de l’appareil installé, mentionne les nom et numéro d’immatriculation du navire, ainsi que, par date de jour de mer, la consommation de carburant du navire et le nombre total de jours de mer durant la période couverte par le relevé.
La durée comprise entre la date d’engagement et la date d’achèvement de l'opération ne peut excéder douze mois.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne les marque et référence de l’appareil acquis et installé à bord du navire, sa date de mise en service, les nom et numéro d’immatriculation du navire, ainsi que les fonctionnalités de l’appareil requises par la présente fiche. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne les marque et référence de l’appareil acquis et installé à bord du navire, sa date de mise en service et les nom et numéro d’immatriculation du navire et est accompagné par un document issu du fabricant mentionnant que l’équipement de marque et référence installé possède les fonctionnalités requises par la présente fiche.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- une copie de l’acte de francisation du navire justifiant qu’il est immatriculé sous pavillon français à la date d’engagement de l’opération. Ce document mentionne le propriétaire, le type de navire (art dormant ; art traînant ; navire-école) et la longueur du navire en mètres ;
- pour les navires de pêche professionnelle, les factures d’avitaillement en carburant du navire pendant la période couverte par le relevé d’activité, mentionnant le volume de carburant acheté, le lieu d’avitaillement, le pays d’avitaillement s’il ne s’agit pas de la France, les nom et numéro d’immatriculation du navire ;
- le relevé d’activité du navire susmentionné.
Durée de vie conventionnelle
- 4 ans pour les navires de pêche professionnelle
- 6 ans pour les navires-écoles
Montant de certificats en kWh cumac
Le volume de certificats d’économies d’énergie est déterminé comme suit :
| Montant en kWh cumac par jour de mer du navire | X | Nombre de jours de mer du relevé d’activité du navire | |||
| Longueur du navire | Art traînant | Art dormant | Navire-école | N | |
| ≤ 16 m | 2 600 | 1 000 | 1 400 | ||
| > 16 m et < 24 m | 6 200 | 1 800 | 2 600 | ||
| ≥ 24 m | 7 800 | 4 000 | |||