Les travaux n'ont pas été réalisés ?

La zone de travaux est accessible mais les travaux n’ont manifestement pas été réalisés. La zone de travaux n’est pas accessible et le bénéficiaire n’a pas connaissance de la réalisation des travaux et l’atteste par écrit.

Mesure corrective : Aucune mesure corrective

Preuve corrective : Attestation de levée de non-conformité

Mesure d'anticipation : Vigilance extrême sur les dossiers remis à GEO


Sources : https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation

Date de mise en application : 01/01/2019