BAT-TH-155 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie (FOST CEE), pour l'isolation de points singuliers d’un réseau d'un bâtiment tertiaire.
Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.
La signification de ce code
Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :
- « BAT » fait référence au secteur tertiaire ;
- « TH » fait référence à Thermique, c'est-à-dire des systèmes et équipements qui contribuent à optimiser les consommations de chauffage-ventilation-climatisation (CVC) ;
- « 155 » est le numéro attribué à cette action, pour la distinguer de l'isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans le secteur tertiaire (146) ou de la pompe à chaleur air/eau ou eau/eau (113) par exemple.
La fiche BAT-TH-155 explique donc toutes les modalités et critères d'éligibilité pour profiter d'une « prime CEE » lorsque l'on souhaite isoler les points singuliers d’un réseau.
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Le contenu de la fiche BAT-TH-155 : Isolation de points singuliers d’un réseau
Version du 24/10/2024
Secteur d’application
Bâtiment tertiaire existant
Cette opération ne s’applique pas à l’isolation des points singuliers d’une sous-station d’un réseau de chaleur ou d’une chaufferie dès lors qu’elle réduit les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L. 229-5 du code de l’environnement exploitée par le bénéficiaire.
Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche RES-CH-103 « Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire ».
Dénomination
Mise en place de housses pour l’isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique isolé de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, situé dans une sous-station ou dans une chaufferie pour un système collectif.
Une housse isolante est constituée d’une enveloppe souple garnie d’une âme isolante qui est maintenue en place par un système de fermeture intégré à la housse (sangles, bandes auto-agrippantes, crochets…) afin d’isoler complètement le ou les points singuliers. Les manchons isolants ne sont pas éligibles.
Une chaufferie est un local abritant des appareils de production de chaleur par combustion. Une sous-station est un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d'un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d'utilisation dit réseau secondaire.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Un point singulier est une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, manchette, purgeur, pompe. Pour l’application de cette fiche, un échangeur à plaques est considéré comme un point singulier. Une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccordement de deux réseaux est comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d’une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouverts.
Un même point singulier ne peut pas faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour cette opération plus d’une fois durant la durée de vie conventionnelle mentionnée au 4.
La housse est souple, démontable et équipée d’un système de fermeture.
La housse est constituée d’un isolant à base de laine minérale et répond aux exigences de la norme NF EN 14303 définissant les spécifications des produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles pour les produits manufacturés à base de laines minérales. Sa température maximale de service est supérieure à 200°C.
La résistance thermique de l’isolant (rapport entre l’épaisseur et la conductivité thermique déclarées) est supérieure ou égale à :
- 1,5 m2 .K/W à une température moyenne de 50°C,
- 1,0 m2 .K/W à une température moyenne de 100°C.
La conductivité thermique et l’épaisseur déclarées de l’âme isolante ainsi que la température maximale de service sont mesurées dans les conditions définies par la norme NF EN 14303.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place de housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture pour l’isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station, le nombre de housses installées selon la température correspondant au fluide utilisé, en distinguant ceux destinés à l’isolation d’un échangeur à plaques, leur résistance thermique à la température exigée ainsi que le diamètre nominal des points singuliers isolés. La preuve de réalisation de l’opération précise la marque et le modèle de housse isolante ainsi que la nature de l’isolant constitutif et sa température maximale de service.
A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements d’isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station avec leurs marques et références, le nombre d’équipements installés selon la température correspondant au fluide utilisé en distinguant ceux destinés à l’isolation d’un échangeur à plaques et indique le diamètre nominal des points singuliers isolés. Elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture pour l’isolation de points singuliers. Ce document précise la résistance thermique de l’isolant à la température exigée (ou à défaut sa conductivité thermique et son épaisseur déclarées), la nature de l’isolant constitutif et sa température maximale de service. Il précise les références des normes utilisées pour déterminer les différentes caractéristiques de l’isolant.
Un état récapitulatif des housses isolantes mises en place et des points singuliers isolés est établi par le professionnel à l’issue des travaux. Cet état récapitulatif est daté et signé par le professionnel et le bénéficiaire de l’opération. Il comporte :
- le lieu d’implantation des matelas en chaufferie ou sous-station ;
- les marques, références ou numéros de repérage internes des points singuliers isolés par les housses ainsi que le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ;
- les marques et références des housses installées, la résistance thermique de l’âme isolante à la température exigée, la température maximale de service de leur âme isolante et, le cas échéant, les numéros de repérage internes des housses isolantes ;
- la température du fluide caloporteur. Les travaux d’isolation des points singuliers font l’objet, après réalisation, d’un contrôle sur site par un organisme d’inspection.
Un rapport de contrôle, établi par cet organisme, atteste :
- de la mise en place de housses isolantes sur des points singuliers d’un réseau d’une sous-station ou d’une chaufferie, le nombre de housse mises en place (housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture) et le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ;
- des marques et références et, le cas échéant, des numéros de repérage internes des housses installées ;
- du récolement avec l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l’issue des travaux et des différences constatées.
L’organisme d’inspection procède à la vérification aléatoire d’au moins 10 % des points singuliers isolés (nombre arrondi à l’unité supérieure) par démontage des housses puis remise en place (type de point singulier, diamètre des canalisations, température du fluide caloporteur, marques et références des housses, nature de l’isolant, résistance thermique de l’âme isolante à la température exigée, température maximale de service de l’âme isolante) complétée au besoin par un examen documentaire. Cette vérification ne doit révéler aucun écart avec l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l’issue des travaux.
Le rapport mentionne la date de la visite sur site de l’organisme et identifie l'opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l'opération, la raison sociale et le numéro SIREN du professionnel, l'identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l'opération.
L'organisme d'inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel et le bénéficiaire à l’issue des travaux et la justification de l'accréditation de l'organisme d'inspection.
Durée de vie conventionnelle
10 ans pour une température du fluide comprise entre 50°C et 120°C inclus. 5 ans pour une température du fluide supérieure à 120°C.
Montant de certificats en kWh cumac
Pour un point singulier hors échangeur à plaques :
| Diamètre nominal (DN) de la canalisation (mm) | Zone climatique | Montant en kWhcumac par housse isolante mise en place 50°C ≤ Tfluide ≤ | Montant en kWhcumac par housse isolante mise en place Tfluide > 120°C | X | Nombre de housses isolantes mises en place | X | Secteur d’activité | Facteur correctif selon secteur d’activité |
| 20 ≤ DN ≤ 65 | H1 | 11 700 | 12 900 | N | Bureaux | 0,35 | ||
| H2 | 10 500 | 11 600 | Santé | 1 | ||||
| H3 | 8 800 | 9 700 | Hôtellerie Restauration | 1 | ||||
| 65 < DN ≤ 100 | H1 | 25 100 | 27 800 | Enseignement | 0,2 | |||
| H2 | 22 700 | 25 100 | Autres | 0,2 | ||||
| H3 | 18 900 | 20 900 | ||||||
| 100 < DN | H1 | 40 900 | 45 400 | |||||
| H2 | 37 000 | 41 000 | ||||||
| H3 | 30 800 | 34 100 |
Le contenu des fiches CEE évolue régulièrement. Retrouvez l'ensemble des opérations standardisées CEE à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie