Grâce à votre installation de panneaux solaires photovoltaïques, vous pouvez vendre le surplus d'électricité produite à EDF Obligation d'Achat. Sous quelles conditions ?
Lorsque vous produisez de l'électricité pour votre maison au moyen d'un système à énergie renouvelable (solaire, éolien, hydraulique...), vous pouvez revendre le surplus — une fois les besoins du logement comblés — sous certaines conditions. La vente s'opère dans le cadre d'un contrat passé avec EDF Obligation d'Achat. Si vous possédez une installation photovoltaïque, il y a de fortes chances que vous soyez concerné par cette disposition. Reste à connaître les critères précis qui vous permettent de réinjecter l'électricité solaire dans le réseau national.
Une mesure inscrite dans le code de l'Énergie et plusieurs arrêtés
C'est l'article L314-1 du code de l'Énergie qui indique l'obligation d'achat d'EDF pour « les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables [...] ». Deux arrêtes traitent tout particulièrement des équipements photovoltaïques :
- L'arrêté du 9 mai 2017 pour la France métropolitaine
- L'arrêté du 4 mai 2017 pour la Corse et l'Outre-mer
Que disent ces textes ? Pour bénéficier d'un rachat d'électricité par EDF OA, votre installation ne doit pas dépasser une puissance crête de 100 kilowatts. Pas d'inquiétude de ce côté, les panneaux solaires d'une maison ont généralement une puissance comprise entre 3 et 9 kWc !
Quel est le tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque ?
Les arrêtés précisent également les tarifs en vigueur : à l'heure où nous écrivons ces lignes, en 2023, la vente de surplus rapporte 13,13 centimes par kWh. Ce montant peut évoluer d'une année à l'autre.
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