Non, le locataire ne peut pas arrêter de payer son loyer lorsque le logement qu'il loue devient indécent. Explications.
Dès le 1er janvier 2025, les biens classés G sur le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et deviennent indécents et interdits à la location par loi Climat et résilience. À partir de 2028, ce sera au tour des classes F et en 2034 des classes E. Passées ces échéances, cette interdiction vise les nouveaux contrats et ceux renouvelés ou reconduits tacitement.
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Vous êtes propriétaire bailleur, d'un logement classé G dont le bail est en cours ? Ou au contraire, vous en êtes le locataire ? Tout d'abord, si le bail est en cours, le locataire doit attendre le renouvellement ou la reconduction tacite du contrat pour dénoncer l'indécence du bien auprès d'un juge.
Une fois le bail renouvelé ou reconduit, non, il n'est pas possible d'arrêter le paiement du loyer même lorsque le logement est indécent. Le locataire doit donc continuer à payer son loyer, tant que la décision d’un juge n'atteste pas l’indécence du logement.
Dans le cas où le locataire perçoit une aide au logement (AL), il peut informer sa Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'indécence du logement. Ensuite, il ne versera au bailleur que le loyer après déduction de l’aide, et ce, jusqu'à ce qu'il ait réalisé les travaux de rénovation énergétique. L'intégralité des montants retenus de l'AL lui sera remboursée dès que le logement sera conforme aux normes.
Logement indécent : que peut faire un locataire dans cette situation ?
Le locataire peut obliger le propriétaire à réaliser un nouveau DPE conforme ou des travaux de rénovation énergétique.
Vous avez également 3 solutions pour régler un litige avec son propriétaire bailleur :
- Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC)
- Bloquer les loyers en saisissant le juge d’instance pour consigner vos loyers sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ainsi, vous continuez de verser vos loyers, mais le propriétaire ne peut pas les percevoir.
- Engager une procédure judiciaire auprès du Tribunal d'instance
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