Les logements classés G+ au DPE sont interdits à la location depuis janvier 2023 et ceux classés G seront interdits en 2025. Mais quid du locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, un logement classé G+ au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est considéré comme indécent par la loi Climat et Résilience et donc impropre à la location. Un logement obtient la classe G+ du DPE lorsque sa consommation d’énergie finale excède 450 kWh.m2.an. Le DPE est un document qui classe de A (très performant) à G (peu performant). Ainsi, les logements ayant les lettres F et G sont appelés “passoires thermiques”.
Quelles locations sont concernées par ces interdictions ?
Tout renouvellement de bail ou de nouveau contrat d’une location de logement noté G+ est donc interdit depuis janvier 2023.
La loi Climat et résilience interdit petit à petit la location des logements énergivores :
- Logements classés G à partir de 2025
- Logements classés F à partir de 2028
- Logements classés E à partir de 2034
Cela concerne autant les maisons individuelles que les appartements en copropriété.
Il faut savoir qu’avec la réforme du DPE de 2021, les DPE réalisés avant fin 2017 ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2023. En outre, ceux réalisés entre début 2018 et juillet 2021 ne le seront plus à partir du 1er janvier 2025.
Je suis locataire et mon logement est classé G+, que faire ?
Il n'est plus légal de vivre dans un logement locatif classé G+. Cependant, vous n'êtes pas obligé de déménager. En effet, vous avez le droit d’exiger la rénovation énergétique du logement à votre propriétaire. Les principaux travaux d’économies d’énergie sont l’isolation thermique des combles et des murs, le changement du chauffage et la ventilation mécanique contrôlée, etc. Mieux vaut faire un audit pour connaître avec précision les opérations les plus adaptées et efficaces.
Bien que les travaux d’entretien ou le remplacement de serrure soient à la charge du locataire, les travaux de rénovation énergétique sont de la responsabilité du propriétaire.
De plus, depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logement de classes F et G ne peuvent plus augmenter le loyer.
Voici les étapes à suivre pour faire la demande de rénovation :
- Rédigez une lettre recommandée à votre propriétaire pour expliquer le problème et demander la réalisation des travaux.
- Si vous ne recevez pas de réponse à votre courrier, vous avez la possibilité de saisir la commission de conciliation. À ce stade, vous pouvez demander un dédommagement tel qu'une réduction de loyer.
- Si la commission de conciliation ne parvient pas à résoudre le problème, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal. Le juge pourra alors ordonner au propriétaire d'effectuer les travaux, en imposant des pénalités de retard si nécessaire. Il peut également décider de réduire ou de suspendre le paiement du loyer jusqu'à ce que les travaux soient réalisés.
À lire aussi : comment savoir si le loyer de mon bien de classe F ou G n'a pas été augmenté par rapport à l'ancien occupant ?