Passoire thermique : comment savoir si mon nouveau propriétaire n’a pas augmenté le loyer ?

Si vous êtes locataire et que vous venez d'emménager dans un logement classé F ou G, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer depuis août 2022.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a mis en place plusieurs mesures pour contraindre les bailleurs de logements les plus énergivores. Par exemple, les propriétaires d'une passoire thermique (logement classé F ou G), ne peuvent plus augmenter le loyer depuis 24 août 2022.

Ce gel de loyer s'applique lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. De plus, la révision du loyer est aussi interdite en cours de bail.

Comment savoir si un propriétaire n'a pas augmenté le loyer entre deux contrats de bail ?

Lorsque vous êtes locataire et que vous souhaitez emménager dans un logement de classe F ou G (passoire énergétique), il est important de vérifier que votre loyer est conforme avant de signer le contrat de bail.

Sur votre contrat, le montant du dernier loyer du précédent bail doit être mentionné, ce qui permet de vérifier que le loyer n'a pas été augmenté. À condition que l'ancien locataire ait quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail.

Source : www.ecologie.gouv.fr