L’augmentation des loyers est interdite pour les logements classés F et G selon le DPE (Diagnostic de performance énergétique).
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires d’un logement classé F ou G selon diagnostic de performance énergétique (DPE), ne sont plus en droit d’augmenter le loyer. Ces logements, appelés “passoires thermiques” sont considérés comme indécents par la loi dus principalement à leur mauvaise isolation thermique.
La loi Climat et résilience a effectivement mis en place plusieurs restrictions visant les logements énergivores, le gel des loyers en fait donc partie.
À partir du 1er juillet 2024, les territoires d’Outre-mer sont également concernés par ce gel de loyer.
Quels sont les baux concernés par le gel des loyers de passoires thermiques ?
Cette interdiction de la loi Climat s'applique lors du renouvellement du bail ou de la remise en location, sachant que la révision du loyer est également interdite en cours de bail.
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Est-ce que le gel des loyers s'applique même en cas d'augmentation du loyer de référence ?
L'encadrement des loyers a été créé par la loi Alur de 2014. Il restreint la liberté du propriétaire bailleur en fixant un plafond au loyer : le loyer de référence majoré. Le loyer de référence varie en fonction de la date de construction du logement, du nombre de pièces, du type de location et s'il est vide ou meublé.
Par conséquent, lorsque le loyer de référence augmente, le propriétaire bailleur d'une passoire thermique ne peut pas augmenter le loyer.
Quelles sont les solutions face au gel du loyer pour les passoires énergétiques ?
Afin d'être à nouveau éligible à l’augmentation du loyer, les propriétaires doivent faire des travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, installation d’un système de chauffage plus économe et écologique). Ces travaux de rénovation permettront aux propriétaires d’accéder à une classe énergétique supérieure.
D’autant plus que les échéances des interdictions à la location - instaurées par la loi Climat - se rapprochent de plus en plus :
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