Le raccordement à un réseau de chaleur est-il obligatoire et pour quels bâtiments ?

Sous certaines conditions, le raccordement à un réseau de chaleur peut être obligatoire pour les bâtiments tertiaires et les copropriétés.

Certains bâtiments tertiaires et collectifs doivent obligatoirement être raccordés à un réseau de chaleur, sous certaines conditions. Des dérogations sont également possibles dans certains cas.

Quand le raccordement à un réseau de chaleur est-il obligatoire ?

Selon l'article L712-3 du code de l'Énergie, le raccordement au réseau de chaleur est obligatoire pour les bâtiments neufs et anciens bâtiments (en cas de travaux de rénovation majeurs), si la puissance du système de chauffage ou de production d'eau chaude dépasse 30 kilowatts.

De plus, le réseau de chaleur ou de froid doit être "classé". C’est-à-dire que la procédure de classement d'un réseau de chaleur permet d'exiger le raccordement pour les bâtiments énoncés ci-dessus - situés dans une zone spécifiée appelée périmètre de développement prioritaire.

Trois conditions doivent être remplies pour qu'un réseau puisse être classé :

1. Le réseau de chaleur doit être alimenté par au moins 50 % d'énergies renouvelables ou de récupération (EnR&R).
2. La quantité d'énergie fournie par point de livraison doit être mesurée.
3. L'équilibre financier de l'opération doit être respecté pendant toute la durée d'amortissement de l'installation.

Y a-t-il des dérogations à cette obligation ?

Certains bâtiments peuvent être exemptés dans les cas suivants :

• Lorsqu'il y a une incompatibilité technique ;
• Lorsqu'il est impossible de les raccorder dans un délai raisonnable pour les usagers ;
• Lorsque le coût est disproportionné par rapport à un autre système de chauffage.