L'assouplissement de l'interdiction de location a été refusé par l'Assemblée nationale en janvier 2025.
Un assouplissement limité et contrôlé de l’interdiction de location des passoires énergétiques (classes F et G du DPE) en copropriété avait été envisagé. Cette potentielle mesure avait été annoncée lors de l'interview de Valérie Létard (ministre du Logement et de la Rénovation urbaine) accordée à France Info en octobre 2024.
Or, le 29 janvier 2025, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, portée par les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz.
Selon le cabinet de Valérie Létard, il est possible que ce texte soit à nouveau soumis à l'examen, bien que son avenir soit incertain.
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Que prévoyait la mesure d'assouplissement de l'interdiction de location ?
Cette proposition de loi prévoyait la suspension temporaire de l'interdiction de location d'un logement classé G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en janvier 2025 lorsque :
- Un plan de travaux était approuvé en copropriété (même si les travaux n’ont pas encore été réalisés). Cette mesure prenait en compte le fait que les prises de décisions entre copropriétaires peuvent durer plusieurs mois/années.
- Les travaux étaient techniquement impossibles ou refusés par une décision administrative (immeubles haussmanniens, raccordement à un réseau de chaleur impossible, etc.), en attendant de trouver d'autres solutions.
- Le locataire s'opposait à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. En l'occurrence, le gel de loyer aurait été également suspendu.
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