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BAT-TH-163 : qu'est-ce que c'est ?

La fiche BAT-TH-163 dédiée à la mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau.

Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.

La fiche BAT-TH-163 ainsi que la BAT-TH-164 remplacent la fiche BAT-TH-113 à compter du 1er janvier 2026.

La signification de ce code

Le nom des fiches respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :

  • « BAT » fait référence à un BÂtiment Tertiaire (bureaux, commerce, café-restaurant, hôtel, piscine, établissement de santé...) ;
  • « TH » fait référence à THermique, ce que vise à installer ou optimiser des équipements produisant de la chaleur, pour le chauffage collectif ;
  • « 163 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier d'un système de freecooling par eau de refroidissement en substitution d’un groupe froid pour la climatisation (156) par exemple.

La fiche BAT-TH-163 expliquait donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » lorsque l'on souhaite faire installer une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau dans des locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

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Le contenu de la fiche BAT-TH-163 : Pompe à chaleur de type air/eau

Version 01/01/2026

Secteur d’application

Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

Dénomination

Installation de pompe(s) à chaleur (PAC) air/eau dimensionnée(s) pour le chauffage et/ou l'eau chaude sanitaire (ECS) du bâtiment. Les PAC utilisées uniquement pour l 'eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles aux CEE. Fiche applicable jusqu'au 31 décembre 2030.

Conditions pour la délivrance de certificats 

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW

L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) des pompes à chaleur (PAC) doit respecter les seuils minimums définis par le règlement (UE) n° 813/2013: 

  • 111% pour les PAC moyenne et haute température, 
  • et 126% pour les PAC basse température. 

L'Etas considérée est celle de la PAC pour le chauffage des locaux, sans inclure la régulation.

Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW

Le COP de la PAC en mode chauffage (norme EN 14511-2, sortie échangeur 35°C) doit être ≥ 3,4.

Quelle que soit la puissance de la PAC 

 Le professionnel doit fournir au bénéficiaire, à la fin des travaux, une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T=Tbase pour les surfaces chauffées.

La preuve de réalisation de l’opération doit mentionner :

  • Le type (PAC air/eau) et l'usage (chauffage ou chauffage et ECS) ;
  • La puissance thermique nominale de chaque PAC ;
  • Pour les PAC ≤ 400 kW, le type (basse, moyenne ou haute température) ;
  • La performance énergétique (COP mesuré selon EN 14511-2 à 35°C, ou Étas selon règlement (EU) n° 813/2013).

À défaut, un document du fabricant ou d'un organisme accrédité (selon NF EN ISO/IEC 17065) doit attester des mêmes informations et de la marque et référence de l'équipement.

Le document justificatif spécifique est la note de dimensionnement.

Durée de vie conventionnelle: 

22 ans.

Montant de certificats en kWh cumac

Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW

Efficacité énergétique saisonnière Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 X Surface totale chauffée (m2) X Secteur Facteur correctif
111 % ≤ Etas
 < 126 %		 H1 1100 S Hôtellerie, restauration 0,7
H2 900 Santé 1,1
H3 600 Enseignement 0,8
126 % ≤ Etas H1 1200 Bureaux 1,2
H2 1000 Commerces 0,9
H3 700 Autre 0,7
175% ≤ Etas

H1

 1300  
H2 1000
H3 700
X R

 

Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW

Efficacité énergétique saisonnière Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 X Surface totale chauffée (m2) X Secteur Facteur correctif
3,4 ≤ COP < 4,5 H1 1100 S Hôtellerie, restauration 0,7
H2 900 Santé 1,1
H3 600 Enseignement 0,8
4,5 ≤ COP H1 1200 Bureaux 1,2
H2 1000 Commerces 0,9
H3 700 Autre 0,7
X R

Le facteur R est le rapport entre la puissance nominale de la ou des PAC installées et la puissance totale utile de la nouvelle chaufferie (hors équipements de secours).

 Si la puissance totale des PAC est < 40 % de la puissance utile de la nouvelle chaufferie : R = (Puissance nominale de la/des PAC) / (Puissance totale utile de la nouvelle chaufferie).

Dans le cas contraire (≥ 40 %) : R = 1.

  • La puissance utile de la nouvelle chaufferie inclut les équipements de chauffage/ECS, y compris les PAC installées.

  • Si les PAC installées sont différentes (régimes de puissance ou classes d'efficacité/COP différents), le calcul des kWh cumac se basera sur le forfait le plus faible.

  • Aucune installation thermique ultérieure dans la chaufferie, en remplacement des équipements financés par cette fiche, ne donnera droit à des CEE pendant la durée de vie conventionnelle.

Le contenu des fiches CEE évolue régulièrement. Retrouvez l'ensemble des opérations standardisées CEE à l'adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie