BAT-TH-113 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie (FOST CEE), pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau dans le secteur tertiaire.
Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.
La signification de ce code
Le nom des fiches respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :
- « BAT » fait référence à un BÂtiment Tertiaire (bureaux, commerce, café-restaurant, hôtel, piscine, établissement de santé...) ;
- « TH » fait référence à THermique, ce que vise à installer ou optimiser des équipements produisant de la chaleur, pour le chauffage collectif ;
- « 113 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier d'un chauffe-eau solaire collectif (111) ou d'un raccordement à un réseau de chaleur (127) par exemple.
La fiche BAT-TH-113 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » lorsque l'on souhaite faire installer une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau.
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Le contenu de la fiche BAT-TH-113 : Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
Version du 01/01/2019
Secteur d’application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Dénomination
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau.
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les PAC installées en relève d'une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Cas d'une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
- 111 % pour les PAC moyenne et haute température,
- 126 % pour les PAC basse température.
Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW
Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4.
Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC :
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ainsi que sa puissance thermique nominale et, pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, ou l’efficacité énergétique saisonnière (ηs).
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique :
- que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ainsi que
sa puissance thermique nominale et, pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse,
moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, ou l’efficacité énergétique saisonnière (ηs).
Durée de vie conventionnelle
20 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
| Efficacité énergétique saisonnière | Zone climatique | Montant en kWh cumac par m2 | X | Surface totale chauffée (m2) | X | Secteur | Facteur correctif |
| 111 % ≤ ηs < 126 % |
H1 | 390 | S | Hôtellerie, restauration | 0,7 | ||
| H2 | 320 | Santé | 1,1 | ||||
| H3 | 210 | Enseignement | 0,8 | ||||
| 126 % ≤ ηs | H1 | 470 | Bureaux | 1,2 | |||
| H2 | 390 | Commerces | 0,9 | ||||
| H3 | 260 | Autre | 0,7 |
Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW
| Efficacité énergétique saisonnière | Zone climatique | Montant en kWh cumac par m2 | X | Surface totale chauffée (m2) | X | Secteur | Facteur correctif |
| 3,4 ≤ COP < 4 | H1 | 380 | S | Hôtellerie, restauration | 0,7 | ||
| H2 | 310 | Santé | 1,1 | ||||
| H3 | 210 | Enseignement | 0,8 | ||||
| COP ≤ 4 | H1 | 500 | Bureaux | 1,2 | |||
| H2 | 410 | Commerces | 0,9 | ||||
| H3 | 270 | Autre | 0,7 |
Le contenu des fiches CEE évolue régulièrement. Retrouvez l'ensemble des opérations standardisées CEE à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie