Quels sont les changements concernant les panneaux photovoltaïques en juin 2026 ?

L'arrêté du 1^er juin 2026 a modifié l'arrêté du 6 octobre 2021 (S21) qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïquex implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kWc.

En effet, le gouvernement souhaite freiner la revente du surplus et encourage l'autoconsommation collective ou individuelle.

Tarif de revente unique à 1,1 centime d'euros par kWh

Que ce soit pour la revente du surplus et la revente totale, le tarif devient unique à 1,1 c€/kWh. Une indexation de 2 % par an a aussi été instaurée, effectif à la date d’anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat.

Voici l'évolution des tarifs de revente du surplus depuis février 2025 :

Voici l'évolution des tarifs de revente totale depuis février 2025 :

Prime à l'autoconsommation supprimée

Le gouvernement a décidé de retirer la prime à l'autoconsommation qui s'élevait à 80 €/kWc pour les installations de 9 kWc ou moins. Découvrez l'évolution de la prime depuis février 2025 :

À lire aussi : comment utiliser son surplus de production solaire ?

Assouplissement des critères d'éligibilité pour les puissances entre 100 et 500 kWc

Les installations dont la somme de la puissance crête de l'installation et de la puissance Q > 100 kWc ne sont plus soumises aux critères d’éligibilité suivants :

• Bilan carbone < 740 kg eq CO2/ kWc (suppression de la méthodologie de bilan carbone simplifié)

• Caractère de résilience pour l’étape de module (applicable aux demandes de contrat déposées depuis le 01/07/2026)

• Caractère de résilience pour l’étape de cellule (qui aurait dû s’appliquer aux demandes de contrat déposées à compter du 01/01/2028)

Deux parcours de raccordement

Mise en place de deux parcours de demande de contrat d’achat :

• Parcours normal : demande de raccordement au réseau public de distribution adressée via un site internet mis en place par Enedis, ou par défaut par courrier électronique ou voie postale. À la suite de la demande de contrat d’achat, les demandes de modifications de l’installation avant la mise en service sont adressées par l’intermédiaire d’Enedis et les demandes de modifications de l’installation après la mise en service sont adressées au co-contractant directement.

• Parcours simplifié : demande de contrat d’achat et d’accès au réseau public simultanées via un portail unique de parcours simplifié. À la suite de la demande de contrat d’achat, les demandes éventuelles sont effectuées via ce portail unique.

Ce 2^e parcours est accessible aux producteurs situés dans la zone de desserte d’Enedis, respectant des critères techniques et administratifs définis par ce dernier et dont l’installation ne nécessite pas de travaux de raccordement.

Dates de début de contrat et de mise en service

La date du début du contrat commence lors de la mise en service de l’installation (auparavant la date était la plus tardive entre date de délivrance de l’attestation de conformité et la date de mise en service de l’installation).

En outre, la mise en service de l’installation démarre lorsque le gestionnaire de réseau autorise à injecter (auparavant cette précision n'avait pas été définie).

L’achèvement de l’opération se matérialise par la délivrance d’une attestation du Consuel

Date d’achèvement équivaut à la date de délivrance de l’attestation par le Consuel. Autrefois, l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité pour les installations de puissance ≤ 100 kWc ou attestation de conformité pour les installations de puissance > 100 kWc étaient nécessaire.