Décret tertiaire : comment réaliser un dossier de modulation des objectifs ?

Pour obtenir la modulation des objectifs, l’assujetti doit présenter un dossier technique, complété par des études énergétiques.

Dossier de modulation décret tertiaire Entré en vigueur le 1^er octobre 2019, le décret n° 2019-771 a pour but de réduire la consommation d'énergie des bâtiments du secteur tertiaire (appelés aussi "entité fonctionnelle assujettie - EFA"). Les assujettis disposent de deux méthodes (Crelat et Cabs) pour se conformer au décret aux échéances suivantes : 2030, 2040 et 2050.

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Qu'est-ce que la modulation des objectifs du décret tertiaire ?

Il est possible de moduler ses objectifs du décret tertiaire en tenant compte de contraintes architecturales, techniques ou patrimoniales de son bâtiment. En d'autres termes, les exigences peuvent être ajustées pour mieux correspondre aux spécificités de chaque bâtiment.

Quels sont les cas qui autorisent la modulation ?

Bien que les règles de calcul ne soient pas encore définies, plusieurs situations peuvent légitimer une modulation des objectifs :

Risque de dommage sur le bâtiment ;
Contrainte concernant la préservation des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords de ces bâtiments ;
Un changement d'activité (autres qu'une activité tertiaire) ;
Des coûts disproportionnés par rapport aux économies d’énergies attendues.

Comment réaliser un dossier technique de modulation ?

Pour bénéficier de la modulation des objectifs, l'entité assujettie doit soumettre un dossier technique accompagné d'études énergétiques qui viendront soutenir la demande de modulation. Pour garantir la qualité et la conformité de ce dossier aux exigences réglementaires, il est recommandé de faire appel à un bureau d'études, tel que Akéa Énergies. En collaborant avec un tiers indépendant, l'assujetti s'assure que ses objectifs seront à la fois ambitieux et réalisables.

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