Le décret tertiaire, ou Éco-Énergie Tertiaire, fixe des obligations de réduction des consommations énergétiques avec différentes échéances. En 2030, l'objectif est de -40 % par rapport à 2010.
Le décret tertiaire désigne le « décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ». Très concrètement, son contenu détaille les conditions d'application pour permettre la réduction de la consommation énergétique dans la plupart des bâtiments hébergeant des activités tertiaires.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Pour se conformer au décret tertiaire, deux méthodes sont possibles : Cabs et Crelat. Il s'agit d'objectifs minimum, la baisse peut bien sûr être supérieure.
Méthode Crelat (valeur relative)
Il s'agit alors de réduire sa consommation d'énergie finale selon les échéances suivantes :
- 2030 : - 40 %
- 2040 : - 50 %
- 2050 : - 60 %
Méthode Cabs (valeur absolue)
Différents arrêtés fixent des objectifs de consommation à atteindre pour chaque secteur d'activité tertiaire (hôtellerie-restauration, commerces, santé, coworking, culture, bureaux...).
Quels bâtiments sont concernés ?
Les bâtiments concernés par le décret (appelés aussi entité fonctionnelle assujettie) sont les bâtiments abritant des activités tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Quelle est l'année de référence prise en compte ?
La diminution globale des consommations est calculée par rapport à 2010. En revanche, chaque établissement assujetti peut choisir une année de référence entre 2010 et 2019.
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