Une entité fonctionnelle assujettie (EFA) correspond à tout établissement concerné par le décret tertiaire.
Une entité fonctionnelle assujettie (EFA) peut être un local individuel ou un ensemble de locaux contenant des activités liées et présents dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments.
Hellio vous accompagne dans l'atteinte de vos objectifs du décret tertiaire
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire découle de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 communément désignée « loi ÉLAN ». Son objectif est de réduire les consommations d’énergie finale du secteur tertiaire aux échéances suivantes : 2030, 2040 et 2050.
Il existe deux méthodes avec différents objectifs possibles pour se conformer au décret : Cabs et Crelat.
Quelles sont les entités fonctionnelles assujetties concernées par le décret tertiaire ?
Les entités fonctionnelles assujetties concernées sont :
- Les bâtiments d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m² destinés uniquement à des activités tertiaires ;
- Les bâtiments à un usage mixte hébergeant des activités tertiaires dont le cumul des surfaces est ≥ 1 000 m² ;
- Tout bâtiment situé sur un même site hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée ≥ à 1 000 m².
Chaque entité fonctionnelle assujettie doit déclarer ses consommations d'énergie annuelles sur la plateforme OPERAT.
Une EFA est-elle assujettie en cas de changement de surface ?
En cas d'arrêt d'une activité tertiaire dans un bâtiment déjà soumis au décret tertiaire, les autres occupants ou bailleurs restent également assujettis aux obligations de déclaration de consommation d'énergie, même si les activités tertiaires sont désormais menées sur une surface inférieure à 1 000 m². Cela s'applique également à toute nouvelle activité tertiaire qui serait ajoutée à un bâtiment déjà assujetti : elle est également soumise aux obligations du décret.
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