IND-UT-139 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie (FOST CEE), pour la mise en place d’un système de stockage de chaleur fatale
Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.
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La signification de ce code
Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :
- IND » fait référence au secteur industriel ;
- « UT » fait référence à utilités, c'est-à-dire des systèmes et équipements qui contribuent à optimiser les consommations énergétiques ;
- « 139 » est le numéro attribué à cette action pour la différencier du système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid (117) ou du système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique (134) par exemple.
La fiche IND-UT-139 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime énergie » lorsque l'on souhaite installer un système de stockage de chaleur fatale afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site. Le système de stockage est fixe et connecté au réseau de distribution de chaleur.
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Le contenu de la fiche IND-UT-139 : système de stockage de chaleur fatale
Version du 01/01/2025
Secteur d’application
Industrie : activité correspondant à la zone d’implantation du groupe de production de froid.
Dénomination
Mise en place d’un système de stockage de chaleur fatale afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site. Le système de stockage est fixe et connecté au réseau de distribution de chaleur.
La chaleur fatale est une chaleur générée par une installation existante qui n’en constitue pas une des finalités premières, et qui n’est pas récupérée. Dans le cadre de la présente fiche, est considérée comme chaleur fatale un effluent liquide ou gazeux, répondant à la définition précédente et ayant une température supérieure à 25°C.
La chaleur fatale est générée par le site industriel concerné par l’opération.
La chaleur fatale annuelle valorisée est inférieure ou égale à 16 GWh/an.
La présente fiche n’est pas cumulable avec les fiches IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117, IND-UT-118, INDUT-137 et IND-UT-138.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Au sens de la présente fiche, un système de stockage de chaleur fatale désigne une ou plusieurs batteries thermiques, montées en parallèle ou en série, ainsi que le ou les systèmes de récupération et de distribution de chaleur associés. Cette étude comporte les éléments suivants :
- Identification de l’opération
- Raison sociale et adresse du bénéficiaire
- Adresse du chantier si différente de l’adresse du bénéficiaire.
- Description des caractéristiques techniques des flux suivants :
- Chaleur fatale
- Besoin de chaleur
- Dimensionnement du système de stockage
Durée de vie conventionnelle
20 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
Le volume de certificats d’économies d’énergie est déterminé comme suit :
| 14,134 x η x C x Nc |
η, C et Nc sont des paramètres dont les valeurs sont indiquées dans l’étude de dimensionnement :
- η est le rendement du système de stockage (en %)
- C est la capacité maximale de stockage de chaleur du système (en kWh)
- Nc est le nombre annuel de cycles équivalents à 100 % de la capacité maximale du système de stockage, effectués sur une année représentative.
Le contenu des fiches CEE évolue régulièrement. Retrouvez l'ensemble des opérations standardisées CEE à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie