RES-CH-107 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie (FOST CEE), pour l'isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur.
Elle encadre les modalités de valorisation de travaux d’isolation thermique ciblant des points singuliers (vannes, filtres, compteurs, etc.) sur les réseaux de chaleur et leurs sous-stations.
L’objectif : limiter les pertes thermiques sur des éléments souvent négligés mais critiques en termes d’efficacité énergétique.
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La signification de ce code
Le code RES-CH-107 se décompose comme suit :
- RES : opération dans le secteur des réseaux ;
- CH : sous-secteur chaleur et froid ;
- 107 : numéro spécifique à cette opération, pour la différencier d'une mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur (RES-CH-106) ou d'une récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (RES-CH-108) par exemple.
Retrouvez ici l'ensemble des FOST disponibles : www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie
Le contenu de la fiche RES-CH-107
Secteur d'application
Cette opération concerne uniquement les réseaux de chaleur existants, c’est-à-dire dont la première livraison de chaleur date d’au moins un an avant le début des travaux.
Dénomination
Il s'agit de l’installation de systèmes isolants – comme des matelas, des boîtes ou des calorifuges – sur les points singuliers des réseaux de chaleur ou de leurs sous-stations.
Attention : cette opération n’est pas cumulable avec d'autres fiches similaires si elle concerne la partie primaire de la sous-station.
Conditions pour la délivrance de certificats
Pour qu’une opération d’isolation de points singuliers puisse donner droit à des CEE, plusieurs conditions strictes doivent être respectées :
1. Nature des éléments éligibles
Les points singuliers concernés sont des composants précis du réseau comme :
vannes, clapets, compteurs, échangeurs à plaques, filtres, régulateurs, soupapes, pompes avec brides, etc.
Ne sont pas éligibles : les tuyauteries, coudes, soudures ou les équipements situés sur des circuits de condensats ouverts.
2. Performance de l’isolant
Les systèmes isolants mis en place doivent respecter une résistance thermique minimale, en fonction du fluide transporté :
- ≥ 1,5 m2·K/W à 70°C pour l’eau chaude ;
- ≥ 1,2 m2·K/W à 90°C pour l’eau surchauffée ;
- ≥ 1,0 m²2.K/W à 110°C pour la vapeur.
Et ils doivent pouvoir résister à une température de service supérieure à 200°C.
3. Preuves à fournir
Le dossier doit inclure une preuve de réalisation des travaux comportant :
- Le nombre de systèmes isolants installés (par type de fluide) ;
- Leur résistance thermique, marque, modèle, et température maximale de service ;
- Le type d’isolant utilisé (matelas, boîte, calorifuge) ;
- Un document fabricant mentionnant les caractéristiques techniques (épaisseur, conductivité, normes utilisées).
4. Suivi rigoureux par le professionnel
Un état récapitulatif signé par le professionnel et le bénéficiaire est obligatoire. Il doit indiquer :
- La localisation et nature des points singuliers isolés ;
- Les marques et références des isolants ;
- Les caractéristiques thermiques des matériaux utilisés ;
- Le type de fluide caloporteur ;
- La durée annuelle d’utilisation du réseau l’année précédant l’opération.
5. Unicité de l’opération
Un même point singulier ne peut être valorisé qu’une seule fois sur la durée de vie conventionnelle fixée à 5 ans.
Durée de vie conventionnelle
La durée de vie retenue pour cette opération est de 5 ans, période pendant laquelle aucune nouvelle demande de CEE ne pourra concerner les mêmes équipements.
Comment calculer le montant de CEE (en kWh cumac) ?
La formule est la suivante :
Montant CEE (kWh cumac) = Montant unitaire en kWh cumac
par système isolant mis en place × Durée annuelle
d'utilisation du
réseau x Facteur correctif × Nombre de systèmes isolants (N)
1. Montant unitaire en kWh cumac par système isolant mis en place
|
Fluide caloporteur |
Montant unitaire (kWh cumac) |
|
Vapeur (V) |
49 500 |
|
Eau surchauffée (HP) |
34 900 |
|
Eau chaude (BP) |
26 600 |
|
Retour/Secondaire |
16 000 |
2. Durée annuelle d’utilisation du réseau et facteur correctif
|
Durée d’utilisation |
Facteur correctif |
|
12 mois |
1 |
|
11 mois |
0,92 |
|
10 mois |
0,83 |
|
9 mois |
0,75 |
|
8 mois |
0,67 |
|
7 mois |
0,58 |
|
6 mois |
0,5 |
3. Nombre de systèmes isolants mis en place (N)
C’est le nombre total d’isolants posés sur les points singuliers, par type de fluide.
Exemple de calcul
Supposons que l’on isole 10 points singuliers sur un réseau d’eau chaude utilisé 9 mois/an :
- Montant unitaire (eau chaude) = 26 600 kWh cumac
- Facteur correctif pour 9 mois = 0,75
- Nombre de systèmes = 10
Montant CEE = 26 600 × 0,75 × 10 = 199 500 kWh cumac
